et qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que la novation s'opère lorsqu'un nouveau débiteur est substitué

société, seule tenue envers la caisse primaire d'assurance maladie du remboursement des indemnités complémentaires, que cette faute avait été commise par l'entremise de la société EBS, entreprise substituée

d'échapper à l'imposition, la cour d'appel a, d'une part, entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et s'est, d'autre part, substituée

que pour voler le camion avec son chargement, les voleurs se sont procuré les clefs du véhicule en forçant le rideau d'une fenêtre côté boulevard Casanova pour pénétrer dans le bureau en vue de les substituer

à la police ; que le certificat d'assurance du 6 mars 1990, émis au profit de la société Salim, avait pour objet de permettre à un tiers bénéficiaire de se prévaloir de la police, mais non de substituer

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le juge ne peut, au motif que la convention conclue serait nulle et que les parties n'ont pu vouloir conclure une convention nulle, substituer

suspendue, est atteint d'une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain, la caisse primaire procède à la liquidation d'une seconde pension qui se substitue

jusqu'à la levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement, alors « que si le juge qui se prononce sur le maintien d'une mesure d'hospitalisation n'a pas à substituer

titre gracieux, pour une durée maximum de trois mois à compter de l'acte, dans l'attente de l'acquisition de l'ensemble immobilier par la société Holding menu et associés ou de toute autre société substituée

sa décision rejetant une demande de renvoi du débat contradictoire; que le visa dans le procès-verbal des débats d'un mail envoyé par le seul greffier pour refuser une demande de renvoi ne peut se substituer

l'alcool, car la volonté de donner la mort, quoique confortée par les expertises, n'était qu'une hypothèse, la chambre de l'instruction, tout à la fois s'est prononcée par motifs hypothétiques et s'est substituée

2232 du code civil, issues de la loi du 17 juin 2008, ont porté à vingt ans à compter du jour de la naissance du droit le délai butoir général des actions civiles et commerciales, lequel doit se substituer

constituent un temps de travail à certaines conditions, ne constituait pas la survenance ou la révélation d'un fait au sens de l'article 910-4 du code de procédure civile, justifiant que le salarié substitue

qu'il est établi que ces installations n'étaient pas en état de fonctionner lorsqu'elles ont été déposées, l'existence d'un trouble manifestement illicite n'est pas établie et le juge, qui ne peut se substituer

cahier des charges-type annexé à la concession comprenait notamment un article 12 prévoyant des réductions de tarif au profit de la commune ; qu'en application de la loi de nationalisation, EDF s'est substituée

la mesure où elle-même ou toute autre personne physique ou morale qu'elle se substituerait construirait des immeubles sur cette parcelle ; que la SCI La Garenne a accepté, le 30 novembre 1984, de substituer

Y..., ou toute personne physique ou morale qu'il voudrait se substituer, les murs du restaurant et le fonds de commerce qui y était exploité; qu'aux termes de cet acte, le consentement des vendeurs et

[A] [T] né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] ; Non comparant Représenté par Maître Carine CHEVALIER, avocate au barreau de MEAUX, substituant Maître Thierry BENKIMOUN

[B] [L] né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] ; Non comparant Représenté par Maître TORRES Anais, avocate au barreau de Paris, substituant Maître Sevim KASAY, avocat

[Y] [J], Entendu Maître Alexandre SOMMER, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Ali SAIDJI de la la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat