Casa France ou au groupe auquel elle appartient », la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement, en violation du principe susvisé ; 3/ ALORS QUE la lettre de licenciement qui allègue une suppression

2011 ; Il a été convoqué par lettre du 15 avril 2011 à un entretien préalable fixé au 22 avril 2011 et licencié le 28 avril 2011 pour motif économique par le mandataire-liquidateur en raison de la suppression

, Mme Z... étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire ; que le 20 janvier 2009, le juge commissaire a autorisé l'administrateur à procéder à cinq licenciements économiques, incluant la suppression

Mais, nonobstant les termes de suppression du poste de la gardienne employés (au demeurant de manière erronée) par l'assemblée générale du 26 janvier 2004, il convient de constater que le règlement de

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société Rey transports en qualité d'opératrice de saisie, a été licenciée, le 29 août 1994, pour motif économique, en raison de la suppression

, sur l'attestation ASSEDIC, la mention de l'indemnité due par l'employeur à raison de la rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen ; 1°/ que la lettre énonçant la suppression d'un

S'agissant de la suppression du poste de directeur des sports et loisirs, il ressort des pièces du dossier que cette suppression est intervenue à la faveur d'un mouvement de réorganisation de la collectivité

base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui, par une décision motivée, ont retenu qu'il n'était pas établi que la suppression

mois après le départ de la salariée, l'employeur avait embauché une standardiste dactylo, emploi qui correspondait aux capacités de Mme C... ; qu'ayant ainsi fait ressortir qu'il n'y avait pas eu suppression

de secrétaire de direction n'a pas été recréé ; que dès lors, le motif allégué constitue un motif économique réel et sérieux et la suppression du poste est avérée ; qu'en outre, le licenciement pour motif

de directrice du service publicité (…) » ; qu'en affirmant que la lettre de licenciement ne faisait état que de la seule suppression du poste sans préciser les raisons économiques de cette suppression

du Code du travail ; 3 / que le juge ne peut ajouter d'autres faits à ceux invoqués dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement invoquait une suppression

Il ressort des pièces du dossier que la suppression du poste en litige a été décidée afin d'optimiser les dépenses en personnel de la commune.

supplémentaire par l'Association mouvement français pour le planning familial, ne pouvait avoir pour corollaire que la suppression d'un poste existant, relevant par ailleurs que Mme X..., qui bénéficiait

constitue pas en soi une cause économique de licenciement, seule la réorganisation consécutive à la nécessité de sauvegarder la compétitivité constituant une telle cause ; qu'en admettant que la suppression

sur le préjudice financier et moral de la salariée ; alors, enfin, qu'aucune proposition de reclassement de la salariée n'a été faite alors que l'employeur était tenu de lui proposer, en cas de suppression

contrats de travail en utilisant les dispositions des articles L. 351-25 et R. 351-50 du Code du travail, et la cour d'appel qui n'a pas pris en compte ce moyen pour caractériser le sérieux des suppressions

DE SECRETAIRE GENERAL VISEE DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT DEVAIT ENTRAINER LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI OCCUPE PAR LEFEVRE ET QU'IL APPARAISSAIT QUE CE DERNIER AVAIT ETE LICENCIE EN DEHORS D'UNE NECESSITE