Dans ce cadre elle mettait en place une garantie prévoyance en faveur de la collectivité des retraités et s'engageait à prendre en charge, partiellement ou totalement leurs cotisations.

- ordonné son expulsion avec suppression du délai de deux mois.

Il demande à la cour, statuant à nouveau, de : - dire que le décompte des jours en temps partiel thérapeutique s'établit, à la date du 21 mars 2021, à 116 jours de temps partiel thérapeutique prescrit

août 2008 conseillère itinérante pour les agences de Charente et Charente-Maritime ; que le 1er juillet 2008, à l'issue d'un congé maternité, elle a demandé à bénéficier d'un congé parental à temps partiel

Il convient en conséquence de rejeter le désistement partiel.

au pourvoi en cassation formé par Monsieur [S] [J] [V] à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 25 mai 2022, alors que la succession comporte notamment des biens immobiliers.

Sont considérés à service partiel les salariés qui totalisent moins de 9 000 UV de tâches et n'exerçant pas de permanence.

Ces motifs ont conduit à la suppression de votre poste.

Malgré de nouvelles recherches de reclassement étendues, il n 'existe aucune mission ni aucun autre poste susceptible de permettre votre affectation même à temps partiel.

X... a assigné ses voisins en suppression des dites ouvertures ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branche, et ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la première

l'intéressé ; qu'il s'ensuit que cette dernière est restée son employeur, et qu'elle dispose en conséquence du pouvoir de le licencier ; que la cessation d'activité de l'entreprise entraînant la suppression

[K] [Y] (les consorts [P]), a assigné la commune en restitution de ces trois parcelles, au profit de l'indivision successorale de [N] [J].

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1528 F-D Pourvoi

Bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2002/564 du 16/04/2002 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AMIENS.

indemnité afférente aux heures complémentaires, de 60,21 euros au titre du solde de l’indemnité compensatrice de congés payés, de 14 340,21 euros au titre du solde de l’indemnité de licenciement pour suppression

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2023 Cassation partielle M.

F..., que ce dernier a entre 2010 et 2013, année de son décès, placé l'ensemble de ses économies sur ces deux contrats d'assurance vie ; que si des rachats partiels à partir du contrat numéro [...] étaient

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt

Casimir X... et Mme Laurence Z... sollicitent de ce chef, ensemble ou séparément, la réintégration dans l'actif immobilier existant des successions des époux A... de diverses parcelles sises à BAN, cadastrées

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 janvier 2013) statuant sur renvoi après cassation partielle (3e Civ, 10 novembre