Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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9 196 résultats pour « surveillance par la chambre des notaires »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 83
Au vu de la proposition du président de la chambre d'affectation, le président de la section du contentieux peut désigner des assesseurs à l'effet de leur permettre de présider cette chambre siégeant en formation de jugement et de statuer, par ordonnance
Article R814-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14
. - Le président de la Chambre nationale des huissiers de justice et celui de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires soumettent, selon les mêmes modalités, une liste des membres de leur profession respective susceptibles de procéder
Article 11
Le local est mis sous la surveillance permanente d'un gardien ou sous surveillance vidéo ou sous détection électronique d'intrusion permettant d'alerter sans délai le responsable du stockage momentané ou son prestataire de télésurveillance en cas d'effraction
Article 23
Il communique cette décision au président du conseil de surveillance. Cette désignation est faite par le président du conseil de surveillance en cas de vacance de l'emploi de président du directoire.
Article L511-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 31
Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes et les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 sont tenus de consacrer un temps suffisant à l'accomplissement des missions
Article L533-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75
Le comité des risques conseille le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes pour les aspects concernant la stratégie globale en matière de risques et l'appétit global
Article R228-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 68 > 51
Préalablement au prononcé d'une mesure initiale de placement sous surveillance électronique mobile, le ministre de l'intérieur s'assure auprès de l'administration pénitentiaire de la disponibilité d'un dispositif technique permettant le contrôle à distance
Article R144-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 79
L'avis motivé du comité de surveillance sur le rapport de l'entreprise d'assurance prévu au III de l'article L. 144-2 comprend également la mention de tout changement, intervenu au cours de l'exercice écoulé, relatif à la composition ou au fonctionnement
LEGIARTI000041941557
Corps Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire Grade Capitaine pénitentiaire Année 2020 Taux 7 % Corps Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire Grade
Article L518-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 85
Pour l'accomplissement de sa mission, la commission de surveillance opère les vérifications et les contrôles et se fait communiquer tous les documents qu'elle estime nécessaires. Elle peut adresser au directeur général des observations et avis.
Article L225-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95
Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire. Les statuts peuvent subordonner à l'autorisation préalable du conseil de surveillance la conclusion des opérations qu'ils énumèrent.
Article 40
d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, jusqu'au dépôt de la convention collective mentionnée à l'article L. 712-11 du code de commerce ou, en cas d'échec des négociations
Article 41
au B du III de l'article 1600 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2011, est reversée par les chambres de commerce et d'industrie de région à chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale de leur ressort proportionnellement
Article ANNEXE art. 4
Les arrivées d'air frais à l'intérieur des chambres au moyen d'ouvertures murales ou de gaines doivent être réalisées le plus près possible des appareils de chauffage.
Article 571
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69
L'exécution du jugement ou de l'arrêt est suspendue jusqu'à ce qu'intervienne l'arrêt de la chambre criminelle.
Article O 32
Le chauffage des chambres, halls, dégagements, etc., peut être assuré : - soit par des générateurs de chaleur installés dans une chaufferie répondant aux conditions du chapitre VI du titre II et de l'article O 33 ; - soit par des appareils de chauffage
Article D6262-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 76
La chambre territoriale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense.
Article D6362-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 72
La chambre territoriale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense.
Article R273-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83
La chambre territoriale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense.
Article L241-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 36
Le procureur de la République peut transmettre au représentant du ministère public près une chambre régionale des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer
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