CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 553 résultats pour « taux collectif »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Le taux de l'intérêt servi aux titulaires de compte sur livret d'épargne populaire est fixé à 8,50 p. 100.
Article 20
Le taux de l'indemnité allouée à l'occasion d'un intérim outre-mer est égal à celui de l'indemnité de mission.
Les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales des personnels de magasinage spécialisé des bibliothèques sont fixés ainsi qu'il suit :
LEGIARTI000045402597
ANNEXE (*) Indicateur à coupler avec le taux d'obtention d'une qualification pour les contrats menés à terme (cf. critère 14).
Le taux de majoration applicable au montant des cotisations de rachat dont le versement est échelonné est fixé à 5%.
LEGIARTI000028621033
CORPS MINISTÉRIEL DE CATÉGORIE A CORPS ET GRADE TAUX APPLICABLE Corps des inspecteurs des affaires maritimes 12
Article A421-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 05
Les taux de la contribution au fonds de garantie, prévue au I de l'article L. 421-10-1, sont fixés comme suit :
LEGIARTI000021257203
CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps de conception et de direction de la police nationale Commissaire divisionnaire de police 18 %
Article 111 quater V
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 03 > 70
Le taux du prélèvement prévu à l'article 302 bis ZG du code général des impôts est fixé à 5,3 %.
Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions relatives aux bâtiments d'habitation collectifs et aux maisons individuelles correspondant respectivement aux articles R.* 111-18 à R.* 111-18-2 et R.* 111-18-4 à R.* 111
Article 40
. - Les dispositions des contrats individuels ou collectifs, des bulletins d'adhésion et règlements, des conventions ou accords collectifs, des projets d'accord proposés par le chef d'entreprise et ratifiés à la majorité des intéressés ou des décisions
Article 68
La convention collective de travail est un accord relatif aux conditions de travail conclu entre, d'une part, les représentants d'un ou plusieurs syndicats ou groupements professionnels de travailleurs, et, d'autre part, une ou plusieurs organisations
Article 5
Les candidats sportifs de haut niveau, les espoirs et les sportifs membres des collectifs nationaux, inscrits sur les listes arrêtées par le ministère chargé des sports peuvent bénéficier d'un aménagement du contrôle en cours de formation pour l'enseignement
Article L1237-19-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39
L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19, le contenu de l'accord portant rupture conventionnelle collective, et la régularité de la procédure précédant la décision de l'autorité administrative ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de
Article L448-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 89
Une opération est qualifiée d'autoconsommation collective étendue en gaz lorsque la fourniture de gaz renouvelable est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale dont
Article L448-3
La personne morale mentionnée à l'article L. 448-1 organisatrice d'une opération d'autoconsommation collective indique au gestionnaire de réseau public de distribution compétent la répartition de la production autoconsommée entre les consommateurs finals
Article R353-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 63
l'opérateur signataire et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires et, d'autre part, les conditions générales des relations contractuelles entre l'opérateur signataire et les futurs utilisateurs de points de recharge raccordés à l'infrastructure collective
Article L161-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 61
Les dispositions du livre II de la deuxième partie du code du travail (dispositions législatives) relatives aux conventions ou accords collectifs de travail sont applicables au personnel des industries électriques et gazières dans les conditions fixées
Article R1335-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 17
Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les règles techniques et procédurales d'application de la présente sous-section, visant à assurer la sécurité sanitaire, notamment : 1° Les dispositions techniques applicables aux systèmes collectifs de
Article R5132-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03
de la personne détenue est inférieure à trente-cinq heures par semaine, le montant de l'aide au poste qu'il occupe est réduit par application du rapport entre la durée prévue au contrat ou dans le contrat d'emploi pénitentiaire et : 1° La durée collective
Page 63 · 9 553 résultats