Y..., titulaire d'un pension de vieillesse depuis le 1er janvier 1986, a repris une activité salariée le mois suivant ; qu'en raison du principe du non cumul, la CGIC lui a réclamé le remboursement des

en France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, enfin, que l'infraction de travail dissimulé ne peut être cumulée avec celle d'embauche d'un salarié étranger non muni d'une

Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

B... est un membre associé, est l'un des commissaires aux comptes titulaires de la société Paris Orléans, que M.

V... de salarié de la [...] et en ordonnant également à celle-ci de lui remettre des bulletins de paie, quand l'exercice d'un tel mandat est exclusif d'un lien de subordination et que la [...] n'étant

L..., salarié d'une usine de production d'articles en papier de la société Wepa France, a été victime d'un accident de travail lui occasionnant des lésions digitales, justifiant une incapacité totale de

la juridiction prud'homale aux fins de voir ordonner la requalification de ses contrats de travail en un contrat à durée indéterminée et sa réintégration ; Sur le moyen unique du pourvoi de la salariée

des dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salariée du jour de son licenciement jusqu'au

celle-ci subordonnant lesdits avantages à la participation annuelle, hors congés payés, à 200 réunions diverses ou semi-nocturnes, de sorte que l'arrêt attaqué qui attribue lesdits avantages à des salariés

G... en qualité de membre titulaire, premier collège, de la délégation du personnel au comité social et économique intervenue le 10 octobre 2018 au sein de son établissement.

[T] a été élu membre titulaire dans le deuxième collège du comité social et économique de l'établissement de [Localité 5].

était intervenu sans que l'employeur applique les textes susvisés, lui imposant, si l'insuffisance du salarié résulte d'une mauvaise adaptation à ses fonctions, de rechercher le moyen de lui confier un

ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année, mesure destinée à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, prive d'effet la convention de forfait et permet au salarié

titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure à celle du salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que si la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié

violé derechef les articles susvisés ; 3 / subsidiairement, que la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire ; que si le pouvoir est donné à un salarié

cas où le créancier est une personne morale, cette déclaration faite à titre personnel, si elle n'émane pas des organes habilités par la loi à la représenter, peut être effectuée par tout préposé titulaire

, diverses pièces concernant trois de ses salariés.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. K.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. U...

MANIFESTE D'APPRECIATION ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE SI LE PRINCIPE GENERAL POSE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, A L'ARTICLE L.122-5 DU CODE DU TRAVAIL, QUI INTERDIT DE LICENCIER UNE FEMME SALARIEE