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3e Section - 3e Chambre

DTA_2429411_20250708

8 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport

Source officielle

TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2430037_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport

Source officielle

TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2430039_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport

Source officielle

TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2423559_20260205

Administratif

5 février 2026

» Aux termes du premier alinéa de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport

Source officielle

TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2423871_20260423

Administratif

23 avril 2026

» Aux termes du premier alinéa de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport

Source officielle

TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2410025_20250610

Administratif

10 juin 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport

Source officielle

CC

civ1

60794b969ba5988459c4381c

Cassation

2 juin 1987

civil ; Attendu que Mme X..., informée par une employée de la compagnie nationale Air France de la possibilité de réaliser, entre le mois de décembre 1980 et le mois de janvier 1981, un voyage aérien

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA00033_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Le présent règlement s'applique à tout transporteur aérien effectif assurant le transport des passagers visés aux paragraphes 1 et 2 ".

Source officielle

TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2327764_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport

Source officielle

TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2406849_20251222

Administratif

22 décembre 2025

» Aux termes du premier alinéa de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport

Source officielle

TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2406868_20251222

Administratif

22 décembre 2025

» Aux termes du premier alinéa de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport

Source officielle

TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2407258_20260330

Administratif

30 mars 2026

Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime

Source officielle

TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2422816_20260205

Administratif

5 février 2026

» Aux termes du premier alinéa de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport

Source officielle

TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2309782_20250204

Administratif

4 février 2025

" Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport

Source officielle

TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2315069_20250325

Administratif

25 mars 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport

Source officielle

TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2315072_20250325

Administratif

25 mars 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport

Source officielle

TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2429949_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport

Source officielle

TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2416273_20251211

Administratif

11 décembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport

Source officielle

TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2413482_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport

Source officielle

CC

civ1

60794b4d9ba5988459c42a2c

Cassation

5 mai 1982

JUGES DU FOND QUE M PIERRE X..., PASSAGER D'UN AVION DETOURNE PAR UN PIRATE DE L'AIR, A ETE BLESSE PAR CELUI-CI LORS DE L'IRRUPTION DES FORCES DE POLICE DANS L'APPAREIL ; QU'IL A ASSIGNE LE TRANSPORTEUR

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