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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261ecd58014677423175
2 février 2005
" en se référant à l'existence d'un prétendu usage de faux localisé en mars 2000 manifestement étranger à sa saisine" ; Attendu que, pour déclarer Michel X... coupable d'usage de faux, l'arrêt prononce
5e Section - 3e Chambre
DTA_2103242_20221214
14 décembre 2022
Il doit démontrer, d'une part, la réalité de son préjudice et, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage.
REFERES 2ème Section
66103ce9c9ea95b316fdf6f3
5 avril 2024
impropre à son usage, tant dans les parties privatives des époux [B] que les parties communes, Proposer des solutions réparatoires, Chiffrer ces solutions réparatoires, Déterminer les préjudices
ès cassation dans une poursuite suiviec/Gérard Z
61372588cd5801467741e910
29 septembre 1993
, que la Cour ne pouvait se fonder, pour dénier l'existence d'un préjudice subi par la partie civile sur les termes d'un arrêt tranchant un litige de nature civile entre les parties, ayant un objet distinct
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007612913
6 mars 1974
UNE SUPERFICIE DE 13 215 METRES CARRES CORRESPONDANT AUX DEUX TIERS ENVIRON DE LA SUPERFICIE TOTALE DU TERRAIN ; QU'AINSI LA CESSION DE CETTE PARCELLE DOIT ETRE REPUTEE AVOIR PORTE SUR UN TERRAIN NU A USAGE
613724eccd580146774197bb
15 décembre 1987
barrage routier en question ; que les premiers juges, dont les motifs doivent être approuvés, ont mis en évidence qu'ils n'avaient pas pris les précautions suffisantes pour assurer la sécurité des usagers
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626960
4 octobre 1989
X... soutient que c'est à tort qu'une partie des locaux a été reconnue comme étant affectée à l'usage d'habitation, il ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations ; qu'il résulte au contraire
civ2
Donne défautc/M. Y
6137221dcd580146773fa5d6
25 mai 1994
de Mme Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit : 1 / de la Banque Paribas, société anonyme, dont le siège est à Paris
61372697cd58014677426d17
8 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
civ3
6137223fcd580146773fb6c3
16 novembre 1994
B... a vendu une propriété comprenant une maison d'habitation à la société Parcs et Jardins Méditerranéens (société Parcs et Jardins) ; que l'acte stipulait que la maison d'habitation était grevée d'un
écritures privéesc/M. A
6137236dcd580146774099fb
11 mai 2000
Lahoucine A..., demeurant Manstaar 2 A, 93000 Aalst (Belgique), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit : 1 / de M. B...
Conseil
CADA:20235937
2 novembre 2023
En ce qui concerne les comptes de gestion : En premier lieu, la commission rappelle, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L5711-1 et L5211-46 du code général des collectivités
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03242
17 janvier 2018
Dario Y...X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 28 juin 2016, qui, pour usage de faux et usage d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits matériellement
ECLI:FR:CCASS:2012:C301319
30 octobre 2012
afférents au prorata des services rendus ; ce concierge devra assurer le service de distribution du courrier, les modalités de cette distribution devront être décidées en fonction de l'évolution des usages
ECLI:FR:CCASS:2012:C301108
3 octobre 2012
dénaturer les documents de la cause ; que le règlement de copropriété mentionnait à la rubrique " usage de certaines parties communes " figurant au chapitre 1er relatif à la " division de l'immeuble en
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007836094
21 juin 1993
, 57 lots pour chacun desquels l'usage exclusif de la partie du sol correspondant à l'assiette de la maison individuelle et du jardin attenant était réservé au copropriétaire et, d'autre part, des installations
6079a8459ba5988459c4c3e9
5 janvier 1989
, qu'une plante est vendue en l'état dès lors que la partie de la plante vendue reste totalement pure et ne subit aucune adjonction ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne constate pas que les procédés de
613722b1cd58014677400374
16 juillet 1996
Mais sur le premier moyen : Vu l'article 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande en démolition d'ouvrage, l'arrêt retient, d'une part
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO15025
10 décembre 2025
Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division
ECLI:FR:CCASS:2019:C200690
23 mai 2019
Les parties demanderesses ne justifient pas d'une perte d'usage de la totalité de leur appartement qui aurait duré 3 ans.
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