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249 173 résultats pour « usage des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261ecd58014677423175

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

" en se référant à l'existence d'un prétendu usage de faux localisé en mars 2000 manifestement étranger à sa saisine" ; Attendu que, pour déclarer Michel X... coupable d'usage de faux, l'arrêt prononce

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2103242_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Il doit démontrer, d'une part, la réalité de son préjudice et, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

66103ce9c9ea95b316fdf6f3

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

impropre à son usage, tant dans les parties privatives des époux [B] que les parties communes, Proposer des solutions réparatoires, Chiffrer ces solutions réparatoires, Déterminer les préjudices

Source officielle
CC

cr

ès cassation dans une poursuite suiviec/Gérard Z

61372588cd5801467741e910

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

, que la Cour ne pouvait se fonder, pour dénier l'existence d'un préjudice subi par la partie civile sur les termes d'un arrêt tranchant un litige de nature civile entre les parties, ayant un objet distinct

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612913

Admin. suprême

6 mars 1974

6 mars 1974

UNE SUPERFICIE DE 13 215 METRES CARRES CORRESPONDANT AUX DEUX TIERS ENVIRON DE LA SUPERFICIE TOTALE DU TERRAIN ; QU'AINSI LA CESSION DE CETTE PARCELLE DOIT ETRE REPUTEE AVOIR PORTE SUR UN TERRAIN NU A USAGE

Source officielle
CC

cr

613724eccd580146774197bb

Cassation

15 décembre 1987

15 décembre 1987

barrage routier en question ; que les premiers juges, dont les motifs doivent être approuvés, ont mis en évidence qu'ils n'avaient pas pris les précautions suffisantes pour assurer la sécurité des usagers

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626960

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

X... soutient que c'est à tort qu'une partie des locaux a été reconnue comme étant affectée à l'usage d'habitation, il ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations ; qu'il résulte au contraire

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

6137221dcd580146773fa5d6

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

de Mme Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit : 1 / de la Banque Paribas, société anonyme, dont le siège est à Paris

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d17

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ3

6137223fcd580146773fb6c3

Cassation

16 novembre 1994

16 novembre 1994

B... a vendu une propriété comprenant une maison d'habitation à la société Parcs et Jardins Méditerranéens (société Parcs et Jardins) ; que l'acte stipulait que la maison d'habitation était grevée d'un

Source officielle
CC

civ2

écritures privéesc/M. A

6137236dcd580146774099fb

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

Lahoucine A..., demeurant Manstaar 2 A, 93000 Aalst (Belgique), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit : 1 / de M. B...

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20235937

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

En ce qui concerne les comptes de gestion : En premier lieu, la commission rappelle, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L5711-1 et L5211-46 du code général des collectivités

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03242

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Dario Y...X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 28 juin 2016, qui, pour usage de faux et usage d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits matériellement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301319

Cassation

30 octobre 2012

30 octobre 2012

afférents au prorata des services rendus ; ce concierge devra assurer le service de distribution du courrier, les modalités de cette distribution devront être décidées en fonction de l'évolution des usages

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301108

Cassation

3 octobre 2012

3 octobre 2012

dénaturer les documents de la cause ; que le règlement de copropriété mentionnait à la rubrique " usage de certaines parties communes " figurant au chapitre 1er relatif à la " division de l'immeuble en

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836094

Admin. suprême

21 juin 1993

21 juin 1993

, 57 lots pour chacun desquels l'usage exclusif de la partie du sol correspondant à l'assiette de la maison individuelle et du jardin attenant était réservé au copropriétaire et, d'autre part, des installations

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c3e9

Cassation

5 janvier 1989

5 janvier 1989

, qu'une plante est vendue en l'état dès lors que la partie de la plante vendue reste totalement pure et ne subit aucune adjonction ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne constate pas que les procédés de

Source officielle
CC

civ3

613722b1cd58014677400374

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

Mais sur le premier moyen : Vu l'article 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande en démolition d'ouvrage, l'arrêt retient, d'une part

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO15025

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200690

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

Les parties demanderesses ne justifient pas d'une perte d'usage de la totalité de leur appartement qui aurait duré 3 ans.

Source officielle

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