aurait valu vente dès le 16 décembre 2016, soit dans le délai de cinq ans prévu par la convention d'indivision, sans prendre en compte la clause 8 de la promesse unilatérale de vente précisant, au titre

- Malgré un bon premier trimestre en termes de ventes, 2020 finira en très forte baisse (autour de - 50 %) ce qui signifie une baisse d'activité de l'ordre des 2/3 sur avril-décembre 2020.

travaux décidés et réalisés par la locataire, laquelle admettait expressément qu'elle avait posé des cloisons pour créer des pièces de bureau, la réserve sèche et la cuisine, diminuant la surface de vente

sur des parcelles qu'il exploite à titre précaire.

nuisibles pour la santé de l'homme, infraction prévue par les articles L. 213-1 et L. 213-3 du Code de la consommation ; que l'article L. 213-3, 2 précité incrimine ceux qui exposeront, mettront en vente

; vêtements de dessus pour hommes ; articles de chapellerie » en classe 25 ; – la marque verbale française « Giordano » n° 4274696, déposée le 24 mai 2016 pour désigner les « chemises, t-shirts, vestes

Elle soutient que : - les droits de Mme A sur la quote-part qui aurait dû lui revenir au titre de la vente d'une villa située à Hyères ont été spoliés dans le cadre d'un montage de sociétés mis en place

C..., la SCP [...] et le groupement forestier du Born en nullité de la vente. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Le stand exploité par cette société au marché de Sainte-Foy-la-Grande a fait l’objet d’un contrôle de l’URSSAF, accompagnée des services de police, le 19 juin 2021.

les parties, la société BP a fait bénéficier les époux Y... de deux prêts cautionnés par elle; qu'en même temps les époux Y... ont conclu avec la société BP un contrat de commission relatif à la vente

qu'une convention d'honoraires a prévu le remboursement des frais et débours, le versement d'un honoraire fixe ainsi qu'un honoraire de résultat représentant 5 % de la totalité des sommes provenant de la vente

l'importance de l'exploitation.

de l'oeuvre cinématographique et, par conséquent, seul habilité à décider des modalités de son exploitation, subissant nécessairement un préjudice du fait de l'atteinte à ses prérogatives que lui cause

intellectuelle à l'encontre de la société French Bakery Breadren et de l'artiste [O] [N], ' ordonner à la société MEZOUED RECORDS de communiquer à la société société French Bakery Breadren les décomptes de ventes

La promesse unilatérale, pour laquelle l'acte authentique de vente n'est pas intervenu dans les délais prescrits, ne constitue donc pas une vente parfaite et est même devenue caduque, alors que l'acte

communication d'une copie des documents suivants : 1) l'identité des exploitants agricoles bénéficiaires de baux ou de conventions pluriannuelles de pâturage sur la Montagne de Tournecoupe et Treize Vents

en reconnaissance d'un bail rural ; Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient qu'il importait peu que la commune eût improprement qualifié les conventions régularisées avec le GAEC de vente

Z... pour 150 000 francs ; qu'assigné en nullité de la vente par ce dernier, M. X... a appelé en garantie M. Vassilev ; qu'après le désistement de M. Z..., M. X... a maintenu son action contre M.

code de la propriété intellectuelle dispose que la cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre doit comporter au profit de ce dernier la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente

et 7 juin 1994, la commune de Dardilly a acquis une parcelle appartenant à la société des Anciennes Briquetteries de Limonest, sur laquelle les locataire et sous-locataire de cette dernière avaient exploité