Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301361
16 novembre 2010
16 novembre 2010
prix de vente de l'immeuble, et donc après la vente ; que la SCP LEJUSTE X...
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03339_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle soutient que : - la vente en 2011 du terrain acquis en 1931 constitue une opération à caractère patrimonial : son objet social ne comporte pas la vente d'immeuble mais seulement la gestion de son
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1012DEC002351608
12 octobre 2010
12 octobre 2010
La Cour note que les autorités municipales ont exercé leur droit de préemption lorsque la requérante a mis en vente l'immeuble en 2001, puis qu'une procédure d'expropriation, certes contestée par la requérante
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616301534c6681071edf67f4
26 mars 2012
26 mars 2012
d'équilibrer la valeur inégale des lots partagés et fait valoir qu'au contraire il est de jurisprudence constante que ce texte sanctionne toute convention qui porte dissimulation de tout ou partie du prix de vente
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
64f2d0375aeec3d96923892d
31 août 2023
31 août 2023
EXPOSE DES MOTIFS I) Sur le retard de livraison Aux termes des dispositions de l'article 1601-1 du code civil : « La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier
Source officielleChambre 6/Section 3
65a5809d919da7c4f1759979
15 janvier 2024
15 janvier 2024
immobilier engage sa responsabilité pour les dommages subis par les personnes parties à une opération immobilière en raison des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission d'intermédiaire dans une vente
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2012702_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend de l'existant et des travaux dans le cas d'une acquisition réalisée selon le régime juridique de la vente
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911d9
26 février 2014
26 février 2014
Mme Y...entend obtenir paiement d'une somme de 8 544, 35 euros, sur la base d'un contrat signé par les deux parties le 11 janvier 2007, prévoyant le versement à son profit de commissions sur des ventes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310049
30 janvier 2020
30 janvier 2020
contrat de vente.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310050
30 janvier 2020
30 janvier 2020
à usage d'habitation, la souscription de paris donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la
Source officielleChambre commerciale 3-2
68e5eff3940fdbe4ba0776bb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Réponse de la cour Selon l'article L. 642-18 du code de commerce, les ventes d'immeubles entrant dans l'actif d'une société en procédure collective ont en principe lieu conformément aux articles L. 322
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03887_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
du 20 mars 2014 et de 198 118 euros pour la vente du 25 juillet 2014.
Source officielleChambre commerciale 3-2
68e5eff4940fdbe4ba0776bf
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Réponse de la cour Selon l'article L. 642-18 du code de commerce, les ventes d'immeubles entrant dans l'actif d'une société en procédure collective ont en principe lieu conformément aux articles L. 322
Source officielle1ère chambre
DTA_2300023_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Sont toutefois exclues les activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation ".
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b875
26 mars 2008
26 mars 2008
Immobilière LES BEGONIAS ; - les parties à s'expliquer sur la possibilité pour le réservant de modifier librement les prestations promises au réservataire dans un contrat de réservation précédent une vente
Source officielleChambre commerciale 3-2
68e5eff3940fdbe4ba0776b9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La société BNP Paribas soutient que seule la vente des immeubles permettra de procéder au règlement total de sa créance ; que les modalités de ventes prévues par le juge-commissaire dans l'ordonnance du
Source officielleCour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890db
21 décembre 2006
21 décembre 2006
- dit nul et de nul effet la vente reçue le 8 février 1999 par Maître A...
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
6786e683df5b5c7d10cacfcd
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’article 1589 du même Code dispose que “la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix”.
Source officiellecomm
éfaut de paiement des arrérages échusc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01126
16 décembre 2014
16 décembre 2014
Le contrat de vente d'immeuble avec constitution de rente viagère est un contrat instantané, le transfert de propriété se produisant immédiatement et la rente n'étant qu'une modalité du paiement du prix
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302723_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend de l'existant et des travaux dans le cas d'une acquisition réalisée selon le régime juridique de la vente
Source officiellePage 63 sur 3261