Mme [N] soutient qu'elle a été contrainte de travailler durant cette période. A compter du 14 mai 2020, Mme [N] a été placée en arrêt de travail jusqu'à la rupture de son contrat.

au salarié en contrepartie de son travail à durée déterminée, destinées à compenser la situation dans laquelle il était placé du fait de son contrat à durée déterminée, lui restent acquises nonobstant

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 02-40.395, A 02-40.557 et M 02-41.119 ; Donne acte à Mme X... de son

Son recours auprès de ladite commission a été enregistrée sous le n° CRA2022-01644-AS.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

personnel à disposition de la société Thales pour poursuivre le marché en cas de cessation de son contrat de sous-traitance avec la société Global pour défaut de paiement ne pouvait constituer en lui-même

Par acte du 02 mai 2019, Mme [H] [U] a assigné la Sarl RCOH devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir prononcer la nullité des trois contrats précités, de lui voir restituer le prix versé

du souscripteur (ou de l'adhérent), de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi.

De plus, les versements mensuels déjà faits n'ont pas été correctement imputés sur ces périodes. Elle sollicite de voir annuler la contrainte émise à son encontre.

L'employeur fait grief aux arrêts de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de le condamner à verser aux salariés certaines sommes à titre de rappel de salaire outre

X... a exercé, à partir du 13 septembre 1954, les fonctions de médecin du travail auprès de la société Tunzini, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Air Industrie ; que son contrat

contrat de travail parce que son employeur ne lui avait pas payé l'intégralité des commissions qui lui étaient dues, que M.

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la banque une certaine somme en restitution du capital prêté sous déduction des sommes déjà versées, alors « que commet une

par Monsieur [J] [O] son gérant * Monsieur [R] [C] exerçant sous le nom commercial EIRL ENGRENAGE, entrepreneur individuel, * La société G.M.T BORDEAUX SARL, représentée par Monsieur [E] [L] son gérant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

N... sollicite des sommes au titre des années 2009 à 2013 soit sur cinq ans, la rupture de son contrat de travail a lieu le 18 octobre 2013 ; que par application de l'article L. 3245-1 du code du travail

SOC.

nouvelles conditions d'emploi moyennant le versement par Air France d'une indemnité transactionnelle de 55 000 francs ; que, par courrier du 2 novembre 1998, il a été mis fin à son contrat de travail avec

[W] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre d'une demande de contestation de son avertissement et d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le