Lorsqu'il est saisi par un requérant, qui s'estime victime d'un dommage de travaux publics, de conclusions indemnitaires à raison d'un préjudice grave et spécial, il appartient au juge administratif de

D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 10 Octobre 2024 N° RG 22/01556 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HCMX Décision déférée à la Cour : Décision du Commission d'indemnisation des victimes

X..., victime d'un accident de la circulation, a été indemnisé de ses préjudices par l'assureur du tiers responsable de cet accident ; qu'il a assigné devant le tribunal de grande instance son propre assureur

vos conditions particulières qui ne constitue pas un capital forfaitaire » ; qu'en application de l'article 29 § 5 de la loi du 5 juillet 1985, seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, d'établir l'existence de l'obstacle et d'un lien de causalité direct et certain entre celui-ci et le préjudice.

S'estimant victime de dommages qu'elle impute au CHU de Nîmes, elle a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Lorsque le bénéfice d'un contrat d'assurance est invoqué non pas par l'assuré mais par la victime du dommage, tiers à ce contrat, il appartient à l'assureur de démontrer en versant la police au débat qu'il

conclusions de la société Les maisons de Sophie et des époux X... tendant à la majoration des sommes à eux allouées par les premiers juges ; Considérant que lorsqu'il est saisi par un requérant, qui s'estime victime

publique de prendre les mesures de nature à mettre fin au dommage ou à en pallier les effets, qu'en complément de conclusions indemnitaires. 5.

indemnitaires sur les établissements publics de santé ne s'applique pas aux créances que ces établissements peuvent détenir sur des tiers, cette circonstance, qui n'affecte pas les relations entre la victime

Ce préjudice moral étant né avant le décès, le droit personnel à réparation est entré dans le patrimoine de la victime et s'est transmis à ses héritiers.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 2020), alors qu'elle était passagère d'un véhicule assuré par la société Axa France Iard, Mme [C] a été victime d'un accident de la circulation. 2

X..., liquidateur de la société du Garage de la Poste, la somme de 930 560 francs à titre de dommages et intérêts, déduction faite de la provision de 500 000 francs déjà allouée, alors, selon le moyen

, des bassins de lagunage dont la direction départementale de l'agriculture était le maître d'oeuvre, n'est pas davantage de nature à l'exonérer en tout ou partie de sa responsabilité à l'égard de victimes

Il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l’ouvrage public et le dommage dont il se plaint.

juillet 1965, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action des acquéreurs des pavillons, l'arrêt retient que, copropriétaires, ils sont victimes

avec l'employeur sur leur indemnisation, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ Alors que la victime

somme de 126 222 francs en remboursement de celle versée à la société Sysmarlin et de la somme de 150 000 francs pour compenser la perte de la clientèle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que toute victime

commise par monsieur [P] [I] au préjudice de ses créanciers, - que de surcroît, le tribunal a commis une 'violation gravissime' (sic) du principe du droit de la responsabilité civile qui interdit à la victime

suspension des poursuites individuelles s'oppose à ce que cette société, mise en liquidation des biens en cours d'instance, soit condamnée au paiement d'une somme d'argent, alors, selon le moyen, que la victime