Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 534 résultats pour « visa des conclusions »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 534 résultats pour « visa des conclusions »
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Article 312-15
Le prestataire de services d'investissement prend des mesures appropriées pour empêcher l'utilisation non autorisée d'instruments financiers de clients pour son propre compte ou le compte de toute autre personne, notamment : 1° la conclusion d'accords
Article 906-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25
Il peut, après l'échange des conclusions prévu à l'article 906-2, par mention au dossier, renvoyer au conseiller de la mise en état les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées. Le greffe en avise les avocats constitués.
Article L145-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 34
Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement
Article R412-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04
Lorsque le contrat relatif au partage des avantages doit être modifié, il est fait application des dispositions relatives à la conclusion du contrat initial.
Article R211-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 88
Lorsque l'opérateur de voyages envisage de conclure directement un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 à L. 121-76 du code de la consommation, ou de prêter son concours à la conclusion d'un tel contrat, il
Article D6211-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 78
Les conclusions du biologiste médical relatives au contrôle de cohérence sont transcrites dans le compte rendu de l'examen de biologie médicale.
Article R551-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 26
la publication d'un avis d'attribution du contrat dans le support qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion
Article L412-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 36
Préalablement à la conclusion d'un contrat conclu à distance portant sur la vente de denrées alimentaires, le professionnel communique au consommateur, en application de l'article L. 221-5, de manière lisible et compréhensible, les informations exigées
Article L8222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 76
Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement
Article L314-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
Le maire, les adjoints ou les conseillers municipaux visés doivent s'abstenir d'assister et de participer à toute délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation de ces marchés.
Article R4446-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 94
L'employeur est informé par le médecin du travail de toute conclusion significative provenant notamment du suivi de l'état de santé du salarié exercé par le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1, dans le respect du
Article L3122-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01
A défaut de convention ou d'accord collectif et à condition que l'employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations en vue de la conclusion d'un tel accord, les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit sur autorisation de
Article L128-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 76
Les entreprises d'assurance ne peuvent toutefois se soustraire à cette obligation que lors de la conclusion initiale ou du renouvellement du contrat.
Article L112-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 75
Lorsqu'un contrat d'assurance est proposé en libre prestation de services au sens de l'article L. 362-2 ou par une succursale en application de l'article L. 362-1, le souscripteur est informé, avant la conclusion de tout engagement, du nom de l'Etat membre
Article R145-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la charge des dépens ou la fixation des dates d'exécution des sanctions mentionnées à l'article R. 145-2 du présent code, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et rejeter les conclusions
Article L441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 47 > 91
Pour les locataires qui, au moment de la conclusion d'un bail conforme aux stipulations de la convention en application de l'article L. 353-7, avaient des ressources supérieures aux plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de leur logement
Article R515-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 15
nécessaire aux fins du réexamen de l'autorisation, notamment les résultats de la surveillance des émissions et d'autres données permettant une comparaison du fonctionnement de l'installation avec les meilleures techniques disponibles décrites dans les conclusions
Article L2251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 64 > 07
ville, la commune peut confier la responsabilité de le créer ou de le gérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou à toute autre personne ; elle peut aussi accorder des aides, sous réserve de la conclusion
Article D311-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 22
Le relevé de conclusions de chaque séance est établi par le secrétaire de séance, désigné par et parmi les personnes accompagnées ou, en cas d'impossibilité ou d'empêchement, par et parmi les représentants mentionnés aux 1° à 4° II de l'article D. 311
Article L5141-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 57
La conclusion de contrats de coopération commerciale, au sens du 2° du III de l'article L. 441-3 du même code, relatifs à des médicaments vétérinaires comportant une ou plusieurs substances antibiotiques est interdite et, lorsque de tels contrats sont
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