L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la garantie accordée ainsi que les modalités du contrôle comptable que le garant peut exercer sur l'entreprise de travail temporaire.

Article D666-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 70

Code rural (nouveau)

La comptabilité des collecteurs de céréales et des sociétés de caution mutuelle ainsi que tous documents et renseignements administratifs, financiers et comptables sont tenus à la disposition des agents habilités en vertu de l'article R. 622-6.

Article A444-165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46

Code de commerce

La décharge, par acte séparé, de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres (numéro 172 du tableau 5), donne lieu à la perception d'un émolument de 26,41 €.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 44

Arrêté du 3 octobre 1986 relatif à la révision des pensions des agents retraités des réseaux de chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways

Pour l'application au 1er janvier 1987 des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé, est pris en considération le taux d'évolution en moyenne annuelle résultant de la majoration ou revalorisation de 1,5 p. 100 qui a pris effet

Article 3

—

10e échelon : : 8e échelon : 10e échelon : : 7e échelon : 9e échelon : : 6e échelon : 8e échelon : : 5e ap 1 an : 7e échelon : : 5e av 1 an : 6e échelon : : 4e ap 1 an : 6e échelon : : 4e av 1 an : 5e échelon : : 3e

LEGIARTI000024743589

—

ÉCHELONNEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS DE DIRECTION DES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ NIVEAU D'EMPLOI INDICE Emplois de niveau 1 Hors échelle, lettre E, 2e chevron Emplois de niveau 2 Hors échelle, lettre D, 3e chevron Emplois de niveau

Article 1

—

droits indirects est fixé ainsi qu'il suit : 1re catégorie 2e catégorie 1re catégorie 2e catégorie 1re catégorie 2e catégorie 6e échelon 796 717 803 724 809 730 5e échelon 763 684 770 691 777 698 4e échelon 721 643 728 650 735 657 3e

Article 8

—

classe nommés au grade d'aide-technicien des installations sont classés dans leur nouveau grade, conformément au tableau ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon 3e

Article ANNEXE

—

acquise 7e échelon 12e Quatre cinquièmes de l'ancienneté acquise 6e échelon 10e Deux tiers de l'ancienneté acquise 5e échelon 8e Deux tiers de l'ancienneté acquise 4e échelon 7e Trois demis de l'ancienneté acquise 3e

Article 2

—

A compter du 1er juillet 1961, sont fixées conformément au tableau II annexé au présent arrêté, les échelles indiciaires applicables aux commis, secrétaires médicales, sténodactylographes, agents de bureau, chefs d'équipe d'ouvriers professionnels de

Article M 34

—

§ 1er. - Le chauffage des locaux de vente des établissements de 3e catégorie peut être assuré : - soit par des générateurs de chaleur installés dans une chaufferie répondant aux conditions de l'article précédent ; - soit par des appareils de chauffage

Article 3

—

fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit : Echelons Indices bruts 11e échelon 801 10e échelon 741 9e échelon 682 8e échelon 634 7e échelon 587 6e échelon 550 5e échelon 510 4e échelon 480 3e

Article 3

—

Chefs des services administratifs : 1er, 2e, 3e, 4e, 5e échelon. Administrateur civil de 1re classe. 6e échelon. Administrateur civil hors classe. 7e échelon. Sous-directeur.

Article 10

—

l'inspecteur général, chef de l'inspection général de la justice, sont fixés comme suit : Grade Echelon Montant annuel brut Hors hiérarchie F 12 000 D et E 11 500 C 11 000 Premier grade 8e 10 500 7e 9 600 6e 9 000 4e et 5e 8 500 1er

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux échelles de rémunération prévues par le décret du 23 juillet 1998 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : ECHELONS INDICES BRUTS A COMPTER DU 1ER AVRIL 1998 Echelle 1 Echelle 2 Echelle 3 Echelle

Article Annexe II

—

Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant : au 1er juillet 1997 au 1er juillet 2000 au 1er juillet 2001 1. - Dispositions générales 3. - Exploitation - entretien 4.1 - Protection individuelle

Article 25

—

Le personnel de la 3e catégorie est chargé des tâches d'exécution administratives.

Article R251-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 34

Code rural (nouveau)

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :

Article R428-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 28

Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de :

Article 6

—

. - Avant le 1er août 1993 SITUATION dans le grade SITUATION NOUVELLE dans le grade de maître ouvrier principal Echelon Echelon Ancienneté d'échelon 6e 5e Ancienneté acquise majorée 5e 5e Ancienneté acquise

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