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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-13689
14 juin 2022
Turkey (No. 2) - 34417/10 Judgment 14.6.2022 [Section II] Article 9 Article 9-1 Manifest religion or belief Unjustified refusal to allocate room in high-security prison to Muslim prisoner for congregational
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0409JUD004063315
9 avril 2026
The case concerns the applicant organisation’s complaint, under Article 1 of Protocol No. 1, that it had been deprived of property that it had owned for decades as the legal successor
soc
61372095cd580146773ebf83
11 mai 2001
d'assurance maladie et liquidée sur la base de 146 trimestres, a été autorisée à racheter les quatre trimestres de l'année 1945 au titre de l'assurance volontaire, en application de l'article L. 742-1,
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01133
5 octobre 2021
Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des
Chambre 1 Cabinet 1
69d98ac0cdc6046d47d315f3
7 avril 2026
N° RG 26/00064 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L2E5 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Monsieur [S] [D], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Arnaud ZUCK de l’ASSOCIATION CASCIOLA
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300394
23 mars 2010
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le recours en révision de Mme Danielle X... ; AUX MOTIFS QUE Mme X... fait état de la pièce n°9 communiquée par les consorts Y... devant le Tribunal
613723d9cd5801467740efec
7 novembre 2001
Y... une somme à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que la fermeture de l'établissement Pitiot ne dépassait pas la durée légale des congés payés, une activité d'enseignement, sous
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007803234
17 juin 1992
X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 août 1983 par laquelle
613726a7cd58014677427687
28 juin 2006
motifs qu'il est constant que Robert X..., gérant de la SARL International consulting company, et qui exerçait par ailleurs les fonctions d'expert comptable au sein de la société Fiduciaire générale de révision
ECLI:FR:CCASS:2022:C300703
12 octobre 2022
[E] [D], domiciliés tous deux [Adresse 2], 3°/ à Mme [K] [X], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300821
12 novembre 2020
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 mars 2019), Mmes W..., Y..., F... et A... , ainsi que MM. I... et les consorts R...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200446
20 mai 2021
, a formé le pourvoi n° V 20-14.266 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [G] [X], épouse
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100222
28 février 2018
CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 222 F-D Pourvoi n° S 17-13.630 R É P U B L I Q U E F R A
PARIS, en date du 3 mars 1998, qui, dans la procédure suiviec/Alain X
613725a0cd5801467741f533
16 juin 1999
M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1
CHAMBRE CIVILE
69d74a4bcdc6046d479d0171
8 avril 2026
1] SA [2] [Localité 1] SIP LOT ET GARONNE [Adresse 2] [3] ----------------------- ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile - Surendettement LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère
11ème civ. S1
69d578eecdc6046d47731268
MOTIFS Sur la demande en paiement au titre de la réévaluation du loyer Aux termes de l’article 17-1 §1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci
6137250fcd5801467741aa50
20 mars 2007
moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à voir constater et fixer sa créance au titre d'un rappel de salaires, alors, selon le moyen, que : 1
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:1117JUD007485214
17 novembre 2022
Subsection 1 of the provision prohibits any limitation of rights or privileges based on religion and provides that incitement to religious hostility or hate shall be punishable by law.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03395
6 décembre 2017
Z... , être victimes ; "1°) alors que si le contrôle judiciaire peut astreindre la personne concernée à s'abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes, ainsi que d'entrer en relation avec
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008256137
4 août 2006
A ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative
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