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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-13689

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

Turkey (No. 2) - 34417/10 Judgment 14.6.2022 [Section II] Article 9 Article 9-1 Manifest religion or belief Unjustified refusal to allocate room in high-security prison to Muslim prisoner for congregational

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0409JUD004063315

Admin. suprême

9 avril 2026

9 avril 2026

    The case concerns the applicant organisation’s complaint, under Article   1 of Protocol No. 1, that it had been deprived of property that it had owned for decades as the legal successor

Source officielle
CC

soc

61372095cd580146773ebf83

Cassation

11 mai 2001

11 mai 2001

d'assurance maladie et liquidée sur la base de 146 trimestres, a été autorisée à racheter les quatre trimestres de l'année 1945 au titre de l'assurance volontaire, en application de l'article L. 742-1,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01133

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69d98ac0cdc6046d47d315f3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

N° RG 26/00064 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L2E5 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Monsieur [S] [D], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Arnaud ZUCK de l’ASSOCIATION CASCIOLA

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300394

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le recours en révision de Mme Danielle X... ; AUX MOTIFS QUE Mme X... fait état de la pièce n°9 communiquée par les consorts Y... devant le Tribunal

Source officielle
CC

soc

613723d9cd5801467740efec

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

Y... une somme à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que la fermeture de l'établissement Pitiot ne dépassait pas la durée légale des congés payés, une activité d'enseignement, sous

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007803234

Admin. suprême

17 juin 1992

17 juin 1992

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 août 1983 par laquelle

Source officielle
CC

cr

613726a7cd58014677427687

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

motifs qu'il est constant que Robert X..., gérant de la SARL International consulting company, et qui exerçait par ailleurs les fonctions d'expert comptable au sein de la société Fiduciaire générale de révision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300703

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[E] [D], domiciliés tous deux [Adresse 2], 3°/ à Mme [K] [X], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300821

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 mars 2019), Mmes W..., Y..., F... et A... , ainsi que MM. I... et les consorts R...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200446

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

, a formé le pourvoi n° V 20-14.266 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [G] [X], épouse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100222

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 222 F-D Pourvoi n° S 17-13.630 R É P U B L I Q U E F R A

Source officielle
CC

cr

PARIS, en date du 3 mars 1998, qui, dans la procédure suiviec/Alain X

613725a0cd5801467741f533

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69d74a4bcdc6046d479d0171

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

1] SA [2] [Localité 1] SIP LOT ET GARONNE [Adresse 2] [3] ----------------------- ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile - Surendettement LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578eecdc6046d47731268

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS Sur la demande en paiement au titre de la réévaluation du loyer Aux termes de l’article 17-1 §1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci

Source officielle
CC

soc

6137250fcd5801467741aa50

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à voir constater et fixer sa créance au titre d'un rappel de salaires, alors, selon le moyen, que : 1

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:1117JUD007485214

Admin. suprême

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Subsection 1 of the provision prohibits any limitation of rights or privileges based on religion and provides that incitement to religious hostility or hate shall be punishable by law.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03395

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Z... , être victimes ; "1°) alors que si le contrôle judiciaire peut astreindre la personne concernée à s'abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes, ainsi que d'entrer en relation avec

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008256137

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

A ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative

Source officielle

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