COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sophie TARIN N° RG 26/01805 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GRC - Isolement Monsieur [Q] [Z] né le 15 Décembre 1972 à [Localité 1] ORDONNANCE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [C] [D], domiciliée [Adresse 1]

et de demander l'organisation des moyens de transports ; que si elle a sollicité elle-même le SAMU à 1 heure du matin, c'est qu'elle estimait que la situation revêtait un caractère certain d'urgence ;

CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE [Localité 1] pris en la personne de son directeur -------------------------- N° RG 26/02623 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OVCO -------------------------- du 31 MAI 2026

suivi dont il a fait l'objet par le service des urgences maxillo-faciales de l'hôpital de de la Pitié-Salpêtrière de janvier à juin 2016, notamment : 1) le dossier papier sur lequel sont reportés de manière

[B] [D] a été hospitalisé à l'hôpital de [Localité 2] où il est décédé le [Date décès 1] 2017 ; le comportement de l'intéressé au cours des visites à son père a conduit le directeur de l'établissement

et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique; Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet: Madame [Q] [N] Née le 22/03/1985 à SOUSSE

complète d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en date du 11 mai 2026 du directeur du centre hospitalier [Etablissement 1], Vu l'ordonnance en date du 21 mai 2026 prise par le juge

/ au centre hospitalier [5], établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au directeur du centre hospitalier [5], domicilié [Adresse 1], 3°/ au préfet d'Ille-et-Villaine

du Grand Hôpital [4] Site de [Localité 5] a prononcé l'admission en soins psychiatriques de M.

Faits et procédure 1.

Transférée à l'hôpital d'[Localité 1] où elle a été admise à 22 heures 18 et où elle a subi une thrombolyse par voie veineuse, puis une craniectomie décompressive, la patiente est décédée des suites de

Madame [V] [J] a été engagée en qualité d'agent de service par la société LASER PROPRETE, à une date non précisée, pour travailler sur le site de l'hôpital [Établissement 1] à [Localité 1].

B... indiquant notamment que son mari lui a refusé l'accès à son domicile à son retour d'hospitalisation et que pendant cette hospitalisation une femme est venue habiter au domicile conjugal avec M.

du décret n° 2004¬538 du 14 juin 2004 ; - praticien hospitalier nommé à titre permanent dont le statut relève des articles R 6152-1 et suivants du code de la santé publique ; - praticien des hôpitaux

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 540 FS-P+B Pourvoi n° Q 17-21.057 Aide juridictionnelle

Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ [B] [L] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 13 Avril 2026 - NOTIFICATION par courriel

] (77) [Adresse 9] [Localité 13] représentée par: la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me Antoine WEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : A. 364 INTIMÉS 1°

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces