, la cour d'appel a violé l'article 1er du code civil ensemble l'article 33 de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, interprété à la lumière de l'article 61(1) de la directive n° 2011/61/UE du 8

, 2014 et 2015 la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dans sa composante « carburants » prévue par l'article 266 quindecies du code des douanes.

[P] la somme de 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - A débouté la société [2] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile

du code civil.

K... devait agir avant le délai de 2 ans, soit avant le 30 juin 2013 à minuit, en application de l'article 2229 du code civil ; que l'ordonnance de référé du 12 janvier 2011 ayant désigné M.

563 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du code civil

2013 au 20 juin 2014, 15 septembre 2015 au 16 juin 2016. 2.

[Z] le 23 janvier 2019, dont elle était saisie, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour

1134 du code civil, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la société Système U n'ayant pas soutenu en cause d'appel que les mesures

même code prévoyant des sanctions fiscales (décisions nos 2016-545 QPC et 2016-546 QPC du 24 juin 2016, n° 2016-556 QPC du 22 juillet 2016 et n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018). 32.

de l'article 796-0 ter du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 515-4 du code civil et 796-0 ter du code général des impôts : 7.

2234 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2234 du code civil : 6.

[Y] Sur l'application de l'article 555 du code civil M.

, du 28/09/2015, du 04/10/2016, du 21/08/2017, du 12/02/2018, du 11/02/2019, du 11/02/2019, et du 13/02/2020, est prescrite, A défaut, - juger que l'acte de nantissement judiciaire provisoire de

[R] [W] est redevable à l'égard du Trésor public des sommes de : - 219 115 euros au titre de l'impôt sur le revenu 2015, 2016 et 2017 et de la taxe foncière 2021, - 143 799,52 euros au titre de la TVA

de 40 jours, le contrat serait mis en réduction en application des dispositions de l'article L132-20 du code des assurances.

, 2020 et 2021, - condamné la société [R] à verser à la société Audis Disroch la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens dont frais de greffe

6, §§ 1, et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1382 du code civil, des articles 2 et 3 du code pénal, de l'article 12 de la loi du 6 août 2012, de l'article préliminaire