Il a également demandé à la Cour de rayer cette requête du rôle conformément à l’article 37 de la Convention. 47.     Cette déclaration est ainsi libellée   : «   1.

They further requested the Court to strike out the application in accordance with Article 37 of the Convention.

Furthermore, Article 92 of the Constitution provided that human rights guarantees had to be regulated exclusively by laws and Article 39 of the Constitution provided that restrictions on the right to peaceful

They further requested the Court to strike out the application in accordance with Article 37 of the Convention.

    Elle considère que la décision de la Cour constitutionnelle ne peut être considérée comme entachée d’arbitraire ou constitutive d’une atteinte au principe de la sécurité juridique.

As long as the DKP pursued, as it did, anti-constitutional objectives civil servants were not allowed to play a role in its work.   They had to distance themselves from such a party.   37.

Le jugement déféré est infirmé en ce qui concerne l'application de l'article 37 de la loi de'1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à leur conseil qui s'engage à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat.

de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

of a petitioner's rights under Article 48(2) of the Constitution.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil qui s'engage à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat.

2 , 4, 6, 16 et 17, et à la Constitution en ses articles 34 et 37 en l'occurrence au principe d'égalité, de la liberté contractuelle et du droit de propriété ?"...

Aux termes de l'article 62 de la Constitution : " (). / Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil

The Federal Government therefore requests that this application be struck out of the Court’s list of cases pursuant to Article 37 § 1 c) of the Convention.

    Article 190 of the Constitution, in so far as relevant, provides as follows: “1.     Judgments of the Constitutional Court shall be universally binding and final. 2.

    Article 190 of the Constitution, in so far as relevant, provides as follows: “1.     Judgments of the Constitutional Court shall be universally binding and final. 2.

22 de la Constitution : Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ; que les articles 36 et 37 du décret du 20 août 2004 portant modification

As in its judgment in Yasin Akdeniz , the Constitutional Court examined the complaint from the standpoint of Article 15 of the Constitution .

The Constitutional Court found that the insufficient level of compensation provided for by the 1992 Law was contrary to Article   1 of Protocol No. 1 to the Convention and Article 117 of the Italian