X... sa carte de résident : Considérant qu'aux termes de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi

288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, 302 D bis, du code général des impôts, 27 de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992,

13, 83 et 156 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : "1.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 81 et 83 du code général des impôts que les salariés qui appartiennent aux professions

l'enseignement supérieur et de la recherche, qui fondent, selon lui, la décision du préfet ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la lettre du 7 novembre 1996 : Considérant qu'aux termes de l'article

83 et 91 du code de déontologie, laquelle ne concerne que les contrats conclus par des médecins ou sociétés de médecins, mais constituait une simple réponse à une demande d'information, rendue dans le

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 132 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la décision du président du tribunal

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 83 et 85 du code de procédure civile : 2.

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 12 ET 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE L'IMPOT

3 du décret du 30 septembre 1953, "Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions ressortissant à la compétence d'une autre juridiction administrative, il est procédé comme il est dit à l'article

L'article 83 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 83 ET 100 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR EST TENU

L. 136-1 du code de la consommation et L. 2323-83 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2323-83 du code du travail que le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à

n'est produit ; II - Sur les pourvois formés par les autres demandeurs contre l'arrêt du 4 avril 1991 ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

83-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV A CE CODE EN FAVEUR DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE OU D'INDUSTRIE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

X... une somme de 2 000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administrativesd'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision attaquée ; Vu le

recours du ministre est entaché d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et qu'il y a lieu ainsi pour le Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article

Y... se prévaut, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, de la réponse ministérielle à la question écrite