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déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Juillet 2024 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES N° RG : 23/05542 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 27.03.2025 à : Me Alexandre

- N° du dossier E000CX3T Plaidant : Me Olivier HODÉ, avocat au barreau de PARIS LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) Pris en sa qualité d'assureur de la société SYNTHESE INGENIERIE N° SIREN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SARL NUMI TECHNOLOGIE N° SIRET

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX NEUF MAI DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SCI CJM ILE DE FRANCE N° SIRET

403 500 705 - RM 20-1 " et que cet acte comportait à la fois un numéro de Siret et celui du répertoire des métiers.

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TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe M.

FCA FRANCE (SIREN 305 493 173) [Adresse 3] [Localité 10] S.A.S. FORZA AUTOMOBILES 53 (ex AVENIR AUTOMOBILES) SIREN 414 914 697 [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 7] S.A.S.

FCA FRANCE (SIREN 305 493 173) [Adresse 4] [Localité 10] S.A.S. FORZA AUTOMOBILES 45 (ex PRESTIGE AUTOMOBILES 45) SIREN 343 769 402 [Adresse 2] [Localité 8] S.A.S.

: 483 320 362 00047 [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Olivier FALGA de la SELARL FALGA-VENNETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0251 INTIMÉES SAS SOGEREP COURTAG N° SIRET

La société Ethicline Gmbh (ci-après la société Ethicline) est une société de droit allemand qui propose à la vente sur son site internet des produits alimentaires, fabriqués en Allemagne, à base de foie

: [N° SIREN/SIRET 9] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Aurélie FLAHAUT de la SELARL LLAMAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 70 - S.A.S. [21] venant aux droits et

: [N° SIREN/SIRET 8] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Aurélie FLAHAUT de la SELARL LLAMAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 70 - S.A.S. [21] venant aux droits et obligations

: [N° SIREN/SIRET 8] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Aurélie FLAHAUT de la SELARL LLAMAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 70 - S.A.S. [18] venant aux droits et

: [N° SIREN/SIRET 5] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Aurélie FLAHAUT de la SELARL LLAMAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 70 - S.A.S. [9] venant aux droits et obligations

: [N° SIREN/SIRET 10] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Aurélie FLAHAUT de la SELARL LLAMAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 70 - S.A.S. [21] venant aux droits et

nationalité Française [Adresse 8] [Localité 10] représenté par Me Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 - N° du dossier 20229002 Me Alexandre