AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"cr
évrier 1993, qui, dans la procédure suiviec/Eric F
61372542cd5801467741c47a
9 février 1994
9 février 1994
fixée au jour de l'expertise du docteur D... et une incapacité permanente après cette date ; que compte tenu de l'âge de la victime au moment de l'accident, une indemnité de 2 000 000 de francs sera allouée
Source officielle