Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310281
10 septembre 2020
10 septembre 2020
MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. H...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012376_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 92 845 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00582
22 mai 2012
22 mai 2012
déduction faite de toutes remises ristournes ou rabais obtenus des fournisseurs suivant inventaire contradictoire" ; que lors de la réalisation de l'inventaire, une partie du stock étant difficilement vendable
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303259_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Sur la taxe sur les logements vacants au titre de l'année 2021 : 2.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301058
23 septembre 2009
23 septembre 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 mai 2007) que dans les années 1980 la société civile immobilière Le Donjon a
Source officielleCour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd8960c
5 juin 2007
5 juin 2007
consistance du bien en avril 1998 et la considération du prix de vente intervenue en octobre 1999 et de la consistance à cette date ; -dit que l'expert fournirait toute indication sur les préjudices annexes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00455_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
2011, 210 000 euros pour l'année 2012 et 209 300 euros pour l'année 2013, a déchargé la société des impositions correspondantes et a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000034833609
31 mai 2017
31 mai 2017
de Bordeaux Mérignac a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties dont elle a supporté la charge au titre des années
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00645
5 juillet 2016
5 juillet 2016
produit ; qu'en déboutant la société X6D Limited de son action indemnitaire en conséquence de la rétention abusive des 11 500 paires de lunettes G2 du seul fait de leur prétendue absence de valeur vénale
Source officielle1ère Chambre
680875c9dfde5caae99bd092
22 avril 2025
22 avril 2025
Il a donc fait procéder à l'estimation de la valeur vénale du local commercial à usage de restaurant. 60.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210617
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210151
27 février 2020
27 février 2020
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3b6
18 janvier 2008
18 janvier 2008
lui payer la somme de 356. 721, 92 € au titre de son préjudice en lui reprochant de ne pas avoir respecté les termes du mandat qu'elle lui avait donné et de l'avoir induite en erreur sur la valeur vénale
Source officiellecomm
61372338cd58014677406fae
26 janvier 1999
26 janvier 1999
instance de Guingamp au profit du Directeur général des Impôts, domicilié ..., defendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, les deux moyens identiques de cassation annexés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203472_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
B A, représenté par Me Kosseva-Venzal, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 20 mai 2022 par lequel
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500478_20250807
7 août 2025
7 août 2025
situé en zone agricole A1 et que la construction ne rentre dans aucune des destinations qui peuvent y être autorisées puisqu'elle ne présente aucune vocation agricole et qu'elle ne constitue pas une annexe
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100512
12 mai 2016
12 mai 2016
société Saint-Andrieux, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fda2e516fe00373b02d068e
16 septembre 2019
16 septembre 2019
litigieuses ne pouvaient avoir une valeur vénale autre que symbolique au 1er janvier des années susvisées.
Source officielleciv3
61372129cd580146773f17e2
10 janvier 1990
10 janvier 1990
syndic de la liquidation des biens de la société SESCA, demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), résidence Les Fontaines, 1, rue Gustave Desplaces, 3°/ la société SESCA, dont le siège est à Venezolles
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007704763
1 octobre 1986
1 octobre 1986
DIMEGLIO, VENZAC et ROUSSET conseillers municipaux de Cagnes-sur-mer avaient intérêt et par suite qualité pour déférer au tribunal administratif de Nice la délibération du conseil municipal en date du
Source officiellePage 64 sur 429