la décision appelée ; ET AUX MOTIFS, semble-t-il, adoptés des premiers juges, QU'il est justifié au dossier d'un relevé d'information MAIF du 24 octobre 2006 dont il n'est pas contesté qu'il a été annoté

meubler le domicile conjugal ; que Daniel X... affirme en outre que Isabelle Y... a également emporté un livre relié dont l'auteur est son frère Jean-Luc X... ainsi qu'un recueil de poèmes d'Arthur Z... annoté

C E et Mme A E, représentés par Me Annoot, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le préfet de la Drôme a déclaré d'utilité

A, représenté par Me Annoot, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne la somme

B A, représenté par Me Annoot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

    In 1995 an annotation was made in the land registry indicating that the applicant’s land was classified as part of the public forest estate. 5.

#Articles 43 EC and 56 EC - Taxes on revenue and wealth - Conditions for taxing the profits of an establishment situated in another Member State - Double taxation convention - Methods of exempting or offsetting

Ogiltighetsförfarande – Registrerad gemenskapsformgivning föreställande en reklamartikel – Tidigare gemenskapsformgivning – Ogiltighetsskäl – Nyhetskravet – Särprägel – Kunnig användare – Formgivarens grad av frihet – Annat

justice administrative, au juge des référés de prendre les mesures utiles afin de réduire le délai de traitement de sa demande de permis de conduire auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS

B... demande au tribunal : 1°) de constater la carence fautive de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) dans l’instruction de sa demande d’immatriculation déposée le 6 mars 2025 ; 2°) d’

d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Me X..., avocat, substituant Me Y..., agissant en qualité de mandataire de la société Agence nationale d'insertion et de promotion des travailleurs d'Outre-Mer (ANT

B a sollicité de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) la délivrance d'un duplicata de son titre de séjour.

B A demande au tribunal de lui prêter son " concours dans l'obtention de [s]on permis de conduire ", actuellement en cours de fabrication au sein de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de lui délivrer le certificat d'immatriculation

Alexei Vlasi and another female member of the group were several storeys behind and saw the incident as they reached the rest of the group.

)7 rue des Capucines(ANO).

) (/ANO)situées sur le territoire de la commune des en zone agricole (Aa).

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, Mme B D, épouse C, représentée par Me Ant, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.