être recouvrés conformément aux dispositions des articles 695 à 699 du code de procédure civile.

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

Sur l'absence de fourniture de travail Principe de droit applicable : Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

1134 devenu les articles 1103 et 1104 du code civil ; 2°) ALORS QUE qu'il incombe au salarié de démontrer, autrement que par ses seules allégations, l'existence du vice du consentement dont il se prévaut

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Sur la garantie de la société Allianz iard En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés

[O] de conclure sur le fond ; Sur le fond : * AU PRINCIPAL : Vu les articles 1103, 1104 du Code Civil; Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats démontrant les contact pris par Madame

L’article 1104 du même code énonce que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

, 1833, 1836 (2ème alinéa), 1844 (1er alinéa), 1844-1 (2ème alinéa) et de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier'.

à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-6, 1231-7 du code civil, Vu les articles 834, 835 et 700 du code de procédure civile, - confirmer l'ordonnance du 9 septembre 2024 sur les condamnations

plus lointains mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. ».

L'article 1103 du code précité prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, tandis que l'article 1104 du même code dispose que les contrats doivent être négociés

L4121-1 du code du travail ensemble l'article 1134 ancien, devenu 1104 du code civil. 3° ALORS QUE ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la

L. 1221-1 du code du travail, 1103 et 1104 du code civil ; 5°/ que lorsque la différence de traitement invoquée trouve sa source et sa justification dans l'effet relatif de la chose jugée, les salariés

L. 1222-1 du code du travail et 1104 et suivants du code civil.

' MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement de la SAS Grande cuisine Hauts de France au titre du solde des factures En vertu des articles 1103, 1104 et 1604 du code civil, les contrats légalement

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

suivants, L.3122-42, L.3141-22, L.3171-4, L.6321-1, L.8223-1, L.8225-1 et R.1452-1 du code du travail, ainsi que l'article 1184 du code civil, dans leur rédaction alors applicable ; Considérant que