1240 du code civil ; Y ajoutant, - condamner Mme [M] à leur payer la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

La présente requête a été attribuée à la première section ainsi remaniée (article 52 § 1). 7.

Les autres créanciers, régulièrement convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

Enfin, la société Axa est fondée, en application des articles L. 112-6 et L. 121-1 du code des assurances, à opposer la franchise de 3 000 euros prévue par les conditions particulières qu'elle verse aux

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour

Vu : - le code des marchés publics ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile et condamné le salarié aux dépens.

Les intimés demandent à la Cour, vu l'article L. 5131-3 du Code des Transports (article 3 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 sur l'abordage), et les règles 2, 5 et 7 de la Convention de LONDRES du 20

1134 du Code civil ; 3.

Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre

que de l'article L 1134-1 du même code.

Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre

Sur le bien-fondé des impositions : 11. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

1134, 1153 et 1154 anciens du code civil, ainsi que 1343-1 et 1343-2 nouveaux du code civil pour l'intérêt légal et l'anatocisme ; Prononcer l'engagement de la responsabilité contractuelle des sociétés

R. 512-39-3 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Depuis le 2 mars 2020, la procédure relative à l’utilisation du test polygraphique est régie par l’article 112 duodecies du code d’instruction criminelle («   CIC   »). 26.