1131 et 1984 et suivant du code civil, ensemble les articles L. 550-1 et R. 511-2, 4°, du code des assurances, le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 96-901 du 16 octobre 1996 ; Attendu que

intérêts légaux conformément à l'article 1153-1 du code civil à compter de quinze jours après la date du prononcé, soit le 7 octobre 2016 - reçu les parties défenderesses en leurs demandes reconventionnelles

financiers, 1147 du Code Civil, 30, 31, 66 et 327 et suivants du code de procédure civile, L. 421-1 à L 421-9 du code de la consommation ; - de les déclarer recevables et bien fondées en leur appel

Au visa de l'article L.1222-1 du code du travail, M.

1153-1 du code civil - de condamner in solidum M. et Mme [D] et la société IMM NORD à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

étant un licenciement au sens des articles L 1232-1 et suivants du code du travail ».

Que cette condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2 003 par application des dispositions de l'article 1153-1 du Code Civil.

[W] la somme de 302 432,11 € TTC en réparation de leur préjudice matériel, dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jugement, en application de l'article 1153-1 du code civil,

786 du Code de Procédure Civile).

1153-1 du code civil, - ordonné à la SAS SULZER de rembourser à Pôle emploi le montant des allocations chômage perçues par Monsieur [G] [U] dans la limite maximum de 6 mois conformément à l'article L

1153-1 du Code Civil. 3 - sur la garantie de la SA A.G.F.

930-1 du code de procédure civile.

682 du Code civil, - condamner M. et Mme [Y] à payer à Mme [M] la somme de 400.000 francs pacifique au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

700 du code de procédure civile en première instance et en cause d'appel, -mettre à la charge de la société La Bovida les frais et les dépens d'instance, -dire qu'en application de l'article 1153-1

 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] la somme de 27'619,73 € avec intérêts en application de l'article 1153-1 du code civil, au seul titre des décommissionnements indus opérés par la défenderesse ainsi qu'une somme de 1 500 € sur le fondement

4 alinéa 2 du Code de procédure pénale, - de condamner les époux Joseph X... à lui verser la somme de 10.000 F au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; SUR

-1 du code civil.