Il résulte des dispositions des articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail citées aux points 2 et 3 que l’autorité administrative doit, au titre de son contrôle de la précision des offres de

L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond doivent examiner tous les documents qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la société Intuiskin produisait des articles de presse qui attestaient

1792 du code civil, ensemble les articles 1147 et 1203 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que chaque responsable d'un même dommage

En conséquence, Statuant à nouveau : Vu les dispositions des articles L. 1232-6, L. 1233-16, L. 1242-15, L. 6321-1, L. 1233-3, L. 1233-4 du code du travail; AU PRINCIPAL, DIRE ET JUGER que la rupture

L'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige, dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation

L'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige, dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation

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