- dire que les intérêts seront capitalisés par application de l’article 1343-2 du code civil. - débouter la société LH5 de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

1103 et suivants, 1231-1 et suivants, 1347 et suivants du code civil, et des articles L. 622-24 et suivants, R. 622-23 et suivants du code de commerce, de: infirmer le jugement déféré en ce qu'il

CONDAMNER la société P.H.B au paiement d'une somme de 2.000€ à titre de dommages et intérêts ; ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil ; CONDAMNER la société

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1340-2 du code civil.

suit : Vu les articles 1134, 1235, 1341 et 1348 du Code civil, pris dans leur ensemble, Constate que Mme [U] [W] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, Constate l'existence du

pour une année entière seront eux-mêmes capitalisés, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Par conclusions en défense notifiées le 20/02/26, la SARL CLEMA demandait à voir : Vu les articles 873 du Code de procédure civile, 1343-5 du Code civil, L. 145-41 du Code de commerce, L. 112-1 du Code

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Il convient de confirmer le jugement entrepris en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile, de condamner la

1315, 1341 et 1347 du code civil ; 2°) ALORS QUE : en toute hypothèse, la cour d'appel a constaté que le règlement de la somme de 1. 670. 918, 41 francs, par chèque bancaire du 16 juin 1999 à l'ordre

1341 du code civil ; il n'apporte pas la preuve d'un commencement de preuve par écrit dans les conditions prévues par l'article 1347 du code civil qui permettrait le cas échéant de prendre en considération

1343-2 du Code civil dès qu'ils seront dus pour une année entière au moins, soit pour la première fois le 22 octobre 2025 ?

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1343-5 du code civil, - en tout état de cause, juger que l'exécution provisoire sera écartée, - condamner la société ACTION LOGEMENT SERVICES à payer la somme de 700€ au visa de l'article 700 du code

Sur la capitalisation des intérêts Comme demandée, elle sera ordonnée dans les termes de l'article 1343-2 du code civil.

1343-2 du code civil, pour autant qu’ils soient dus pour plus d’une année, - CONDAMNER Monsieur [J] [P] à payer à LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 2 500 euros au titre de l

1343-2 du code civil, - condamné M.

1341 et 1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait considérer que le contrat d'entreprise était formé qu'à la condition de relever l'acceptation par le maître de l'ouvrage du devis proposé

Monsieur [P] [E], par conclusions notifiées le 30 janvier 2026 demande à la Cour de : Vu la loi n°2010-1330 du 09/11/2010, Vu l'article 1193 du code civil, Vu les articles L.221-2 et L.221-5 du code