Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

avait pour cause la chute du répartiteur de charges sur les batteries de ce bateau, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'une des causes de

700 du code de procédure civile.

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application

étant infondée au regard de la nullité de la saisie-attribution pour décompte erroné, partie des sommes sollicitées étant totalement infondées comme injustifiées, - ordonner mainlevée immédiate de la

2025, la SA ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE sollicite, au visa des articles 145 et 331 du code de procédure civile

145 du code de procédure civile en ordonnant la première mesure d'instruction.

Les parties ont convenu que si le bail était d'une durée supérieure à 24 mois, il serait soumis au statut des baux commerciaux résultant des dispositions des articles L 145-1 et suivant du code de commerce

700 du code de procédure civile, et condamné la société Creatis aux dépens, Statuant à nouveau, Vu les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation, vu l'ancien article 1134 du code civil

Aux termes de l'article 142-16 du code de la sécurité sociale, " la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à

déterminant de leur engagement ; - que la SAS [E] [C] a manqué à l'obligation d'information qui lui incombe en vertu de l'article L.211-13 du code du tourisme en ce qu'elle n'a jamais informé les époux

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

148-4 du code de procédure pénale (CPP).

mentionnait bien le délai de recours, le tribunal a violé les articles R. 142-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les dispositions de l'article R. 142-1 du code de la sécurité

Ils indiquaient justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les autres demandes Lorsque le juge ordonne la mesure d’instruction et procède à la désignation d’un technicien sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile et, partant, épuise sa

L.145-5 du code de commerce.