En outre, selon l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l'article R. 262-83 du code de l'action sociale et des familles, que la non-présentation à l'organisme chargé

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 13-13, devenu L. 321-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

L 114-1 et suivants du Code des Assurances Vu les articles 30 à 31 du code de procédure civile A titre principal DECLARER la société Euroline International irrecevable en ses demandes qu'elle formule

de remise en état - 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés du 17 mai 1977

en droit, pénalités et intérêts de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L.133-4 du présent code et L.725-3-1 du code rural

[F] aux dépens et à verser à Mme [P] la somme de 1 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision. M.

1643 et 1645 du code civil.

En tout état de cause et en application des articles 1630, 1231-1 et 1240 du code civil, Monsieur [I] [O] sollicite une indemnisation en réparation de son trouble de jouissance et de son préjudice moral

L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu les dispositions des articles 1194, 1603 et suivants du code civil, subsidiairement 1641 et suivants du code civil, Prononcer la résolution de la vente intervenue entre la société LATRILLE APPRO et

L. 376-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

343, § 3 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 343, 3°, du code des douanes : 10.

F de droits en ce qui concerne la majoration exceptionnelle relative à l'année 1973 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

- Ils demandent enfin que leur soit allouée une indemnité de 3 000 euros au visa de l'article 700 du Code de Procédure Civile.