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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2006583_20230217
17 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres
ORTA_2006847_20230217
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00361
23 mars 2022
En raison de leur connexité, les pourvois n° U 20-14.840, Y 20-16.408 et U 20-23.396 sont joints. Désistement partiel 2.
1ère Chambre
69df1f6dcdc6046d4747ba12
14 avril 2026
700 du code de procédure civile, Condamné [F] [X] épouse [P] à payer la somme globale de 2.000,00 € à [K] [X] et [N] [X] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé
civ3
61372379cd5801467740a40a
19 avril 2000
siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (10e chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Marie Juliette Z..., née A..., demeurant ..., 2
Chambre Sociale-Section 3
69f43c74cdc6046d472dddd8
30 avril 2026
[Q] dans les conditions prévues à l'article L. 452-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dit que cette majoration sera versée par la CPAM de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM ' l'assurance
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01175
10 décembre 2025
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
cr
6137267fcd58014677426086
10 décembre 2003
145- 3 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en outre, selon l'article 367, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, lorsque la cour d'assises saisie
Chambre Sociale-Section 1
6a1a747fcdc6046d4774b011
27 mai 2026
Le doute profite au salarié en application de l'article L. 1235-1 du code du travail.
5ème chambre sociale PH
69f19a48cdc6046d47ede5cc
28 avril 2026
à verser à Mme [J] [E] [B] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC en première instance ' Condamner la SAS [2] à verser à Mme [J] [E] [B] la somme de 2 500 euros au titre de l'article
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01833
28 septembre 2010
R. 314-201 à 314-203 du code de l'action sociale et des familles ; qu'en affirmant dès lors que "l'association Avenir invoque le système des heures d'équivalence sur le seul fondement de la convention
Chambre A - Civile
6451fad448616ed0f8cd4ef4
2 mai 2023
Dans ses dernières conclusions d'appelant n°2 en date du 2 août 2019, la SAS [14] demande à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, de : - dire l'appel recevable et fondé - y
4ème chambre
DTA_2300559_20250526
26 mai 2025
Aux termes de l'article 205 du code général des impôts : " Il est établi un impôt sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées à l'article 206
DCA_23PA03918_20251128
28 novembre 2025
Par ailleurs, il résulte de l’instruction que par sa lettre déjà mentionnée du 20 décembre 2019, reçue le 24 décembre 2019, le maître d’ouvrage a demandé à la société BEVM de lui transmettre, « sous quinze
1ère Chambre civile
6a160bb8cdc6046d47083cdf
26 mai 2026
A l’appui de leurs demandes, les époux [K] soutiennent, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1645 du code civil, des articles 1240 et 1241 du code civil, et des articles
2ème Chambre civile
6a2264b5cdc6046d47395d15
4 juin 2026
à juin 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2024 ; - dit que ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; - débouté M.
Pôle 2 - Chambre 5
61627ea038d18b7ebf63d20c
7 janvier 2014
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant
JEX
6a0f70b1cdc6046d477e02be
21 mai 2026
Cependant, la prescription acquise le 13 octobre 2019 a été interrompue par l’avis à tiers détenteur du 20 avril 2018 (pour la seule imposition 2009), les lettres de mise en demeure des 15 mars 2019 et
2ème Chambre
627b556776c5d9057df80046
10 mai 2022
, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100753
20 juin 2012
ils l'ont fait, les juges d'appel ont violé l'article 1502-3° du code de procédure civile ; 2°/ que l'arbitre est tenu de respecter le principe de la contradiction, qui implique la possibilité pour
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