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107 233 résultats pour « Article 209-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006583_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006847_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00361

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

En raison de leur connexité, les pourvois n° U 20-14.840, Y 20-16.408 et U 20-23.396 sont joints. Désistement partiel 2.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1f6dcdc6046d4747ba12

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

700 du code de procédure civile, Condamné [F] [X] épouse [P] à payer la somme globale de 2.000,00 € à [K] [X] et [N] [X] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé

Source officielle
CC

civ3

61372379cd5801467740a40a

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (10e chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Marie Juliette Z..., née A..., demeurant ..., 2

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69f43c74cdc6046d472dddd8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Q] dans les conditions prévues à l'article L. 452-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dit que cette majoration sera versée par la CPAM de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM ' l'assurance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01175

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

cr

6137267fcd58014677426086

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

145- 3 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en outre, selon l'article 367, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, lorsque la cour d'assises saisie

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a1a747fcdc6046d4774b011

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le doute profite au salarié en application de l'article L. 1235-1 du code du travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69f19a48cdc6046d47ede5cc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

à verser à Mme [J] [E] [B] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC en première instance ' Condamner la SAS [2] à verser à Mme [J] [E] [B] la somme de 2 500 euros au titre de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01833

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

R. 314-201 à 314-203 du code de l'action sociale et des familles ; qu'en affirmant dès lors que "l'association Avenir invoque le système des heures d'équivalence sur le seul fondement de la convention

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6451fad448616ed0f8cd4ef4

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Dans ses dernières conclusions d'appelant n°2 en date du 2 août 2019, la SAS [14] demande à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, de : - dire l'appel recevable et fondé - y

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300559_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article 205 du code général des impôts : " Il est établi un impôt sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées à l'article 206

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03918_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Par ailleurs, il résulte de l’instruction que par sa lettre déjà mentionnée du 20 décembre 2019, reçue le 24 décembre 2019, le maître d’ouvrage a demandé à la société BEVM de lui transmettre, « sous quinze

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a160bb8cdc6046d47083cdf

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A l’appui de leurs demandes, les époux [K] soutiennent, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1645 du code civil, des articles 1240 et 1241 du code civil, et des articles

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264b5cdc6046d47395d15

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

à juin 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2024 ; - dit que ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; - débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61627ea038d18b7ebf63d20c

Appel

7 janvier 2014

7 janvier 2014

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant

Source officielle
TJ

JEX

6a0f70b1cdc6046d477e02be

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cependant, la prescription acquise le 13 octobre 2019 a été interrompue par l’avis à tiers détenteur du 20 avril 2018 (pour la seule imposition 2009), les lettres de mise en demeure des 15 mars 2019 et

Source officielle
CA

2ème Chambre

627b556776c5d9057df80046

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100753

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

ils l'ont fait, les juges d'appel ont violé l'article 1502-3° du code de procédure civile ; 2°/ que l'arbitre est tenu de respecter le principe de la contradiction, qui implique la possibilité pour

Source officielle

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