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1 815 résultats pour « Article 231-51 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925e8

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur le rapport d'expertise, Aux termes de l'article 237 du code de procédure civile, le technicien commis pour diligenter une mesure d'instruction doit " accomplir sa mission

Source officielle

Page 64 sur 91

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0503JUD002362310

Admin. suprême

3 mai 2012

3 mai 2012

Il les inculpa sur le fondement de l’article 314 § 2 du code pénal, réprimant l’appartenance à une organisation armée, des articles   151 et 152 du code pénal, réprimant les infractions contre les

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0909REP002187393

Admin. suprême

9 septembre 1997

9 septembre 1997

  Article 533 de l'ancien code de procédure pénale dispose :     "Avviso ai difensori.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0517JUD004366298

Admin. suprême

17 mai 2005

17 mai 2005

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 §   2 du code civil et ceci à compter du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0227JUD004762621

Admin. suprême

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure   : «   Un attroupement, au sens de l’article 431-3 du code pénal, peut être dissipé par la force publique après deux sommations

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0626JUD007139812

Admin. suprême

26 juin 2014

26 juin 2014

    Les actes sexuels hors mariage sont interdits par les articles 407 et 408 du code pénal libyen   ; ils sont punissables d’une peine d’emprisonnement de cinq ans au maximum.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon ses conclusions n°4 remises par voie électronique le 4 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 872, 873, 30 à 32 du code de procédure civile, des articles 2224, 1353, 1104, 2314,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD006386100

Admin. suprême

15 juillet 2005

15 juillet 2005

La Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution l'application à l'action en réparation du délai de prescription de cinq ans, tel que prévu par l'article 2043 du code civil pour responsabilité

Source officielle
CA

1ère ch. civile

630710927786aac563f275b6

Appel

24 août 2022

24 août 2022

conformément aux disposition de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda1f2ab522026362fcb923

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Responsabilité sans faute L'article L 519-3-4 du Code monétaire et financier et L'article L.311-51 du code de la consommation, consacrent le principe général selon lequel la banque répond des fautes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00587

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, et l'article 1er du chapitre 2 du titre 4 de l'accord sur le dialogue social et le droit syndical, du 23 décembre 2008,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69707bebcdc6046d471353b3

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Selon l'article L. 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69707bf6cdc6046d47135446

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Selon l'article L. 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0304JUD000794205

Admin. suprême

4 mars 2014

4 mars 2014

    Le pourvoi dans l’intérêt de la loi en matière civile était prévu à l’époque des faits à l’article 427 du code de procédure civile, dont les parties pertinentes en l’espèce se lisaient comme

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f39cf40727a0044634d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - la (lire le) condamner au paiement des dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile ; - ordonner l’exécution provisoire

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Özdenc/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2014:0617JUD000480708

Admin. suprême

17 juin 2014

17 juin 2014

À la suite de la parution d’articles dans la presse locale qualifiant de volontaire cet incendie – lequel aurait été provoqué aux fins de destruction de preuves de malversations lors de la passation de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee2c2a8fb67db7b48305

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

payer une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0409JUD001123609

Admin. suprême

9 avril 2019

9 avril 2019

Les articles pertinents du code de procédure pénale (loi n o   5271) à cet égard sont ainsi libellés   : Article 270 «   L’autorité qui examine le recours en opposition peut le communiquer

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0708JUD002296510

Admin. suprême

8 juillet 2014

8 juillet 2014

452 § 2 du code pénal, à six ans de réclusion ferme, peine qu’elle réduisit à un an et huit mois d’emprisonnement sur le fondement des articles 49 § 1 et 50 du code pénal.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6520f5bcbb275d83183a3a67

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

1471-1 et 2224 du code civil comme datés du 10 novembre 2011.

Source officielle