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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925e8
30 juin 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur le rapport d'expertise, Aux termes de l'article 237 du code de procédure civile, le technicien commis pour diligenter une mesure d'instruction doit " accomplir sa mission
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0503JUD002362310
3 mai 2012
Il les inculpa sur le fondement de l’article 314 § 2 du code pénal, réprimant l’appartenance à une organisation armée, des articles 151 et 152 du code pénal, réprimant les infractions contre les
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0909REP002187393
9 septembre 1997
Article 533 de l'ancien code de procédure pénale dispose : "Avviso ai difensori.
ECLI:CE:ECHR:2005:0517JUD004366298
17 mai 2005
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du
ECLI:CE:ECHR:2025:0227JUD004762621
27 février 2025
Aux termes de l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure : « Un attroupement, au sens de l’article 431-3 du code pénal, peut être dissipé par la force publique après deux sommations
ECLI:CE:ECHR:2014:0626JUD007139812
26 juin 2014
Les actes sexuels hors mariage sont interdits par les articles 407 et 408 du code pénal libyen ; ils sont punissables d’une peine d’emprisonnement de cinq ans au maximum.
Chambre Commerciale
6a0ff3c2cdc6046d47899225
21 mai 2026
Selon ses conclusions n°4 remises par voie électronique le 4 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 872, 873, 30 à 32 du code de procédure civile, des articles 2224, 1353, 1104, 2314,
ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD006386100
15 juillet 2005
La Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution l'application à l'action en réparation du délai de prescription de cinq ans, tel que prévu par l'article 2043 du code civil pour responsabilité
1ère ch. civile
630710927786aac563f275b6
24 août 2022
conformément aux disposition de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 6
5fda1f2ab522026362fcb923
25 septembre 2019
Responsabilité sans faute L'article L 519-3-4 du Code monétaire et financier et L'article L.311-51 du code de la consommation, consacrent le principe général selon lequel la banque répond des fautes
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00587
3 avril 2019
L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, et l'article 1er du chapitre 2 du titre 4 de l'accord sur le dialogue social et le droit syndical, du 23 décembre 2008,
Chambre Sociale
69707bebcdc6046d471353b3
20 janvier 2026
Selon l'article L. 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
69707bf6cdc6046d47135446
ECLI:CE:ECHR:2014:0304JUD000794205
4 mars 2014
Le pourvoi dans l’intérêt de la loi en matière civile était prévu à l’époque des faits à l’article 427 du code de procédure civile, dont les parties pertinentes en l’espèce se lisaient comme
CTX PROTECTION SOCIALE
67f82f39cf40727a0044634d
4 avril 2025
de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - la (lire le) condamner au paiement des dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile ; - ordonner l’exécution provisoire
Özdenc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2014:0617JUD000480708
17 juin 2014
À la suite de la parution d’articles dans la presse locale qualifiant de volontaire cet incendie – lequel aurait été provoqué aux fins de destruction de preuves de malversations lors de la passation de
6883ee2c2a8fb67db7b48305
4 juillet 2025
payer une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure
ECLI:CE:ECHR:2019:0409JUD001123609
9 avril 2019
Les articles pertinents du code de procédure pénale (loi n o 5271) à cet égard sont ainsi libellés : Article 270 « L’autorité qui examine le recours en opposition peut le communiquer
ECLI:CE:ECHR:2014:0708JUD002296510
8 juillet 2014
452 § 2 du code pénal, à six ans de réclusion ferme, peine qu’elle réduisit à un an et huit mois d’emprisonnement sur le fondement des articles 49 § 1 et 50 du code pénal.
Chambre 4-2
6520f5bcbb275d83183a3a67
6 octobre 2023
1471-1 et 2224 du code civil comme datés du 10 novembre 2011.