Codes de loi français

Article 25

132-2, L. 132-7 et L. 132-18 du code des assurances dans leur rédaction issue des articles 5 et 7 et des articles L. 223-9 et L. 223-18 du code de la mutualité dans leur rédaction résultant de l'article 6 ; - de l'abrogation de l'article 1481 du code

Article 5

Les agents techniques des finances publiques sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.

Article 5

Les agents administratifs des finances publiques sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.

Article L742-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 60

L. 214-24-24 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 L. 214-24-25 à L. 214-24-28 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-24-29 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 L. 214-24-31-1 l'ordonnance n° 2025-230

Article R274-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88

Les coupes et les produits de coupe sont vendus de gré à gré, dans les conditions prévues aux articles R. 213-24 et R. 213-38, sous réserve des dispositions de l'article R. 214-25 relatives aux ventes de coupes effectuées pour le compte des collectivités

Article 7

A modifié les dispositions suivantes Arrêté du 2 juillet 1982 Art. 60 ter

Article 1783 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

Les infractions aux dispositions du 3 de l'article 242 ter sont punies des peines prévues à l'article 1741.

Article 59

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 36, Art. 60, Art. 62 - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art.

Article 10

I à III-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 158, Art. 1649 quater D, Sct.

Article 95 ZE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72

Dans ce contrat, le client reconnaît avoir été informé par le tiers de confiance : 1° Que les modalités de contrôle de l'administration fiscale à son égard ne sont pas modifiées par le dispositif prévu à l'article 170 ter du code général des impôts ;

Article 15

. 2° Les animaux des autres espèces sensibles (définies à l'article 2) de statut sanitaire inconnu sont détenus de façon distincte du troupeau de bovinés.

Article L2122-1-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 02

L. 311-10 , L. 311-11-1 ou L. 314-29 du code de l'énergie ou d'une installation de production de gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas-carbone mise en place dans le cadre d'une des procédures de mise en concurrence mentionnées aux articles

Article 102

L208 B A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 291, Art. 289 C A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 467 -Code général des impôts, CGI.

Article 223 WC bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

net au titre de l'exercice au cours duquel le nouveau calcul est effectué, le bénéfice qualifié de chaque entité constitutive située dans l'Etat ou le territoire est égal au rapport entre l'impôt complémentaire affecté à celle-ci conformément aux articles

Article R742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant

Article R743-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16

-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant

Article R744-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction

Article L5521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59

Sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 5521-3, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 5125-23, les articles L. 5125-24 à L. 5125-31 et les 3° et 6° de l'article L. 5125-32sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna

Article Annexe

Un numéro d'identification lisible par voie électronique en code-barres et/ou format code matrice se rapportant directement au code d'identification alphanumérique.

Article 8

- Code des douanes Sct.