LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1, alinéa 2, phrase 1, recodifié sous l'article L. 2411-5 du code du travail ; Attendu

[B] et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française et, le cas échéant, de l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour

l'article L.122-45 ancien >> L.1132-1 et L.1132-4 nouveaux) subsidiairement, 18.732,60 EUROS au titre de l'article L.412-18 du Code du travail ( L.2411-3 nouveau), s'agissant du défaut d'autorisation

9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1, 3° et L. 2411-8 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

1231-6 du code civil, précité, un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, ouvrant droit, comme tel, à dommages et intérêts ; Qu'au regard de ce qui précède et des pièces produites

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

L. 2411-5 du code du travail, en sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-5 du code du travail : 6.

450 du code de procédure civile.

2011, la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du Code civil n'étant pas applicable aux délais de forclusion tels que ceux édicté par les articles 1792-6 alinéa 2 et 1792-3 du Code civil

L. 1331-1, L. 1332-2, L. 2411-1 et L. 2411-3 du code du travail. » 8.

AC/SB Numéro 24/2425 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ORDONNANCE du 25 juillet 2024 Dossier : N° RG 24/01037 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZ7E Affaire : [H] [U]

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit canadien BEL TRONICS LIMITED, ayant son siège social à 2422 Dunwin Drive Mississauga-Ontario

demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile; -condamné M.

aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil -débouté M.

X... n'avait pas été transféré, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1 et R. 241-51 du Code du travail ; enfin, que le médecin du travail compétent est

2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

[R] à verser 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Citémobil, * condamné M.

délégué syndical ( articles L 2411-5 alinéa 2 et L 21411-3 du code du travail ).