Aux termes de l'article 6 quinquies alors en vigueur de la loi du 13 juillet 1983, désormais repris aux articles L.133-2 et L.133-3 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit

et l'article 29 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2023 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'un vice de procédure résultant

dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l’article L.571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

B de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les parents ont été invités par l'intermédiaire de leurs avoué à informer leur enfant mineur de son droit à être entendu par le juge conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil.

X... " n'a jamais été recherchée pénalement ", la cour d'appel a violé les articles 1741 et 1184 du code civil ; 3° / qu'ayant constaté de la part de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-2 du Code de commerce ; Attendu que le propriétaire

de le reprendre en charge sur le fondement de l'article 18-1 (b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. 8.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture ou

1991 relative à l'aide juridique, Alors en quatrième lieu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, applicable

Le contrat ayant été conclu postérieurement au 1er octobre 2016, l'article 1218 du code civil est applicable.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

la violation des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, - dire inopposable à la société la décision de prise en charge de l'accident du 18 septembre 2017 de Mme [O] A titre

L'instruction a été close à l'issue de l'audience en vertu de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais de justice : 18.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais de justice : 18.

L'article R. 921-2 du même code précise : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. () ".