18 du code civil.

à [Y] [H], - constaté l'extranéité de [Y] [H], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 4] (Madagascar), - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu la déclaration du 9 août

[T] [E], né le 9 juin 1965 à [Localité 8] (Cameroun), juger que ce dernier n'est pas français, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et le condamner aux entiers dépens. M.

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française

[B] [X], né le 5 septembre 1994 à [Localité 6] (Algérie) est de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, débouté l'intéressé de sa demande sur le fondement de l'article

21-12 du code civil, et de voir ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors « que le ministère public est tenu d'assister à l'audience lorsqu'il est partie principale ; qu'en statuant

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté l'extranéité de Mme P... et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Madame F...

21-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-2 du code civil : 4.

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française

28 du code civil ; - statuer ce que de droit quant aux dépens.

30 du code civil, il lui incombe de rapporter la preuve de sa nationalité française ; Que Mme [G] [J] soutient relever d'un statut civil de droit commun et de l'article 32-1 du code civil ; qu'elle

[Y] [U] ; ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; condamné M. [Y] [U] aux dépens. 5- Le 9 mars 2018 M.

28 du code civil ; Attendu qu'ayant constaté que les actes d'état civil des enfants de M.

-ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code civil.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 28 mai 2020 par Mme [N] [P] et M.

[C] fait grief à l'arrêt de décider que c'est à tort qu'un certificat de nationalité française lui a été délivré le 17 mars 1982 et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors :

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour