Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

      SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 1, 3, 6, 8, 10 ET 13 DE LA CONVENTION 34.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B/ Sur les frais de changement de serrures L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

-9 (§2, 5°) et R. 5125-8 (§1, alinéas 3 et 4) méconnaissent les articles 34 à 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 85 quater de la directive 2001/83/CE, l'exigence de clarté

D é C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à Mme A... la somme de 9 692 euros (neuf-mille-six-cent-quatre-vingt-douze).

par l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l’article 9 de cet accord ni les dispositions de l’article L. 435-4 du même code.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles UC 3 du règlement du PLU de la commune de Mougins et R. 111-2 du code de l'urbanisme, pris en sa première branche, doit être écarté comme manquant

Aux termes de l’article R. 412-2 du même code : « (…) Pour l'application de l'article L. 412-5, l'huissier de justice envoie au préfet du département du lieu de situation de l'immeuble, par lettre recommandée

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 212-4, alinéa 5, du code du travail, devenu l'article L. 3121-9 du même

de l'ensemble des demandes de Carole X... et a réclamé à son encontre 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l'implantation des arbres ; - il méconnaît l'article UP3-12 du règlement du PLUi compte tenu des caractéristiques du chemin d'accès ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Elle a recommandé en outre au Ministère du Travail de faire procéder dans un délai de 6 mois à l'amendement de l'article L.226-1 du code du travail (devenu article L.3142-1).

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; 5°/ qu'en considérant que la société RTE n'avait pas commis de faute en adressant à ses unités d'exploitation, au mois

Sur les charges rejetées comme non engagées dans l'intérêt de l'entreprise : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

d’urbanisme prévue à l’article L. 151-34 du code de l’urbanisme n’est pas limitative ; - les premiers juges ont écarté à tort le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme