par la MAF n’est ni formelle ni limitée au sens de l’article L.112-1 du code des assurances et doit être écartée, - le plafond de garantie pour les dommages immatériel opposé par la MAF n’est pas applicable

sols et de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

L. 122-41 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte en décidant que les deux avertissements des 18 février et 11 mars 1987 devaient être considérés comme non avenus au motif erroné qu'ils auraient

Elle soutient que : - elle a subi un harcèlement moral de la part de sa hiérarchie ; - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 1152-1 du code du travail ; - elle méconnaît également

L'article L 1154-1 du même code ajoute que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

Aux termes de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4 ..... le salarié présente des éléments de fait laissant supposer

L'article L 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, au vu

L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 4121-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se fondant sur le prétendu refus du salarié de justifier des sommes perçues et des revenus déclarés à l'administration fiscale pour le

de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ne peut qu'être rejeté dès lors qu'en application du 2ème alinéa de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme

Enfin, l’article R. 213-6 de ce code prévoit que : « (…) la décision qui ordonne une médiation mentionne l’accord des parties. (…) ».

euros (article L.1152-1 et L.4121-1 du code du travail) ; dommages et intérêts pour défaut de prévention du harcèlement moral : 30.000 euros (article L.1152-4 du code du travail) ; dommages et intérêts

Aux termes de l’article L. 4121-2 du code du travail, « L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments de fait

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire, le moyen

Article 3 : Le GHPSO versera à la SAS Cegelec Nord Tertiaire une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, de sorte que l'avis du préfet attaqué ne saurait lui opposer les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.