la Compagnie AVIVA ASSURANCES d'autre part, la somme de 1.000 €, à chacune, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - Que la SA LCI et la SA CARRIER TRANSICOLD EUROPE,

, au sens de l’article 152 par. 2 du code de procédure pénale (paragraphe 13 ci-dessus).

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 3171-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1, qui se lit comme suit   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

L. 122-3-13, alinéa 2, ancien du code du travail, devenu l'article L. 1245-2 du même code était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 ancien du code civil.

[Q] [Z] le 24 décembre 2024, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.»

De Meyer, juge élu de nationalité belge (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Bernhardt, vice-président de la Cour (article 21 par. 4 b) du règlement A).

699 et 700 du code de procédure civile », - « condamner l'ONIAM à régler aux consorts [L] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 119 bis du code général des impôts : « (...) / 2.

[Y] de ses prétentions et de le condamner à payer la somme de 20000 € sur le fondement de l'article 1382 du code civil et celle de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure et aux dépens

455 du code de procédure civile ; Et alors qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le moyen relatif au rappel d'heures supplémentaires entraînera

R. 626-43 du code de commerce.

suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif ; que l'article L. 1332-4 dudit code précise qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

L'article 1353 du code civil dispose que 'celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Pettiti, juge élu de nationalité française (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).