Paseva ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces deux permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alkali X, demeurant chez ... ; M.

dispositions des articles 424 et 443 du code de procédure civile.

1271 du code de procédure civile, - en tout état de cause, condamner solidairement les demandeurs à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre

R. 662-1, L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce, des articles 9, 455, 458, 561 et 562 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil, de : à titre principal : annuler l'ordonnance

1184 du code civil et des articles L. 1232-l et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que même une modification des fonctions du salarié regardée comme emportant une modification de son contrat de travail

la société à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme. 8.

au 3 novembre 2003, Monsieur X... qui avait précédemment le statut d' agent de maîtrise, doit être considéré comme un " cadre intégré " conformément à l' article L. 212- 15- 2 du Code du Travail.

L. 412-1 du code de la route, et le délit de violences volontaires sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions citées précédemment de l'article 222-13 du code pénal.

En l'absence de comparution du demandeur, la contestation sera donc déclarée caduque en application des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Air France, qui n'est pas la partie

fois 5 jours = 48 heures et 45 minutes.

Article 2 : M.

est arrêté en application de l'article L.642-5 du Code de Commerce et le Tribunal : « retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble

X... ne saurait utilement invoquer une prétendue violation de cet article ; Considérant, enfin, que le permis litigieux a été délivré sous réserve des droits des tiers ; que, dès lors, M.

[O] à verser à la société [8] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la première instance.

463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-45, alinéa 4, du Code du travail dans sa rédaction

352 540, 45 euros ; 3°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal de mobilité et d'organisation urbaine du valenciennois la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

700 du Code de Procédure Civile - de condamner la Société AXA France IARD à payer à Monsieur [F] [E] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'à supporter