Il a également considéré que le prêteur ne justifiait pas avoir vérifié la solvabilité de l'emprunteuse avant la conclusion du contrat comme le prévoit l'article L. 312-16 du même code.

loi n o   78/2000 combiné avec l’article 41 § 2 du code pénal (le CP).

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

étant nouvelle en appel et comme étant atteinte par la prescription triennale édictée à l'article L. 3245-1 du code du travail ; le licenciement est nul pour avoir été prononcé par une personne morale

L. 133-8 du Code de commerce et 1150 du Code civil ; ALORS QUE 2°) la faute inexcusable du voiturier est celle qui procède de la démonstration d'une faute délibérée de sa part qui implique la

9 du code de procédure civile et comme l'invoque la société Echegut Optique, qu'il appartient aux parties de produire leurs moyens de preuve ; qu'en faisant offre de mettre les pièces fondant ses prétentions

Aux termes de l’article R. 424-1 de ce code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

La cour d’appel s’exprima en ces termes   :   «   Conformément à l’article 1001A du code de procédure civile, qui a été rajouté par l’article 14 de la loi n° 1682/1987, en cas de saisie

Article 2 : La SAS Coelho et la SCI Fres verseront chacune à la commune de Lacq la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que : - la demande d'indemnisation, qui ne vise ni ne cite les dispositions de l'article L.1142-1 du code de la santé publique, ni celles de l'article L.1142-1-1 ni encore celles de L.1142

[B], qui a également été condamné à verser la somme de 30 000 euros à titre de prestation compensatoire, outre 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Tranquilidade, in solidum avec la société Cabeleira, la société Olano Ouest, la société Macifilia, la

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Adequate aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Adequate à payer à M.

En tout état de cause, elle conclut à la condamnation de Monsieur X... au paiement de la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

En application des dispositions de l'article L 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; si un doute subsiste, il