Codes de loi français

Article 5

Les ouvriers visés par le présent arrêté bénéficient annuellement de vingt et un jours de congés payés à l'exception des stagiaires auxquels sera appliqué le régime des congés payés prévu par le code du travail (titre II, art. 54 G).

Article R111-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 58

d'électricité nommé au conseil de surveillance de la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 ; 4° Sur proposition de leurs associations représentatives, deux représentants supplémentaires des autorités organisatrices définies à l'article L. 2224-31 du code

Article 21

-La liquidation de la pension intervient : 1° Lorsque l'intéressé a atteint, à la date d'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ; Par dérogation à l'alinéa précédent, la liquidation de la pension

Article 35

Art. 44 septies, Art. 44 octies XIX.

Article 2

L'emploi de responsable technique de l'aviation civile comporte sept échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée ainsi qu'il suit :

Article 2

Pour la voie ferroviaire, le recours à la 1re classe est possible lorsque la durée du trajet est supérieure à trois heures et que la durée de la mission est inférieure ou égale à sept jours.

Article 1

L'opérateur de compétences informe le centre de formation d'apprentis de la décision de prise en charge financière du cycle de formation dans un délai de sept jours à compter de la réception des informations prévues à l'article 2.

Article 4

Chaque section comporte au minimum vingt-sept et au maximum trente conseillers.

Article R421-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 93 > 74

L'élection des représentants des personnels, celle des représentants des parents d'élèves et celle des élèves comme délégués de classe sont effectuées au plus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire.

Article 21

Art. 223 O, Art. 242 sexies, Art. 242 septies A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 199 ter T A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

LEGIARTI000050867448

du travail totalisent le nombre de trimestres requis au sens des dispositions de la section 2 du chapitre 1er du titre 2 de l'ordonnance n° 2002-411 mentionnée au règlement précité ou des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale, quelle

Article L181-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 41

de l'énergie ; 11° Autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; 12° Autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense,

Article D821-182

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Dans leur rapport de certification des informations en matière de durabilité mentionné au II de l'article L. 821-54, les commissaires aux comptes précisent, outre les mentions prévues à l'article R. 821-105 : 1° L'identité de la personne ou de l'entité

Article 20

R762-44 A créé les dispositions suivantes : -Code rural Art. D762-0 A créé les dispositions suivantes : -Code rural Art. R762-17-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. D762-85, Art. D762-86, Art. D762-91, Art.

Article 35

-Les commissions consultatives d'évaluation des charges prévues aux articles LO 6271-6 et LO 6371-6 du code général des collectivités territoriales sont consultées, dans les conditions prévues auxdits articles : " II.

Article 9

complet exercé à temps plein et qui ont créé ou repris une entreprise, y compris lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code

Article 1-1

Pour l'application du septième alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé, le taux de diminution du rendement en tomates destinées à la transformation est égal au rapport entre :

Article 46

Le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture comporte une deuxième classe comprenant sept échelons, une première classe comprenant trois échelons et une classe exceptionnelle comprenant deux échelons.

Article D1225-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 86

Le congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 débute au plus tôt sept jours avant l'arrivée de l'enfant au foyer et se termine au plus tard dans les huit mois suivant cette date.

Article Annexe 1

EFFECTIF COUVERT PAR LE COMITÉ NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL De 1 à 999 Cinq titulaires De 1 000 à 1 999 Sept titulaires A partir de 2 000 Neuf titulaires