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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2 A
63007946521ab1c563ce096b
19 août 2022
19 août 2022
En effet, la clause est applicable de plein droit et comme l'oppose la SCFF, le bail n'est pas soumis à l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 24 mars 2014 - selon lequel, à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109425_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110216
11 mai 2016
11 mai 2016
[H] [Q] comme légataire de l'usufruit de la maison d'habitation de Mme [M] à [Localité 1] (testament non contesté par la partie adverse), soit les pièces cotées C1 à C4 ; / que, en conclusion de ses investigations
Source officielleJRDP
68f9b8300a84a5e5f002178a
22 octobre 2025
22 octobre 2025
JRDP - 32/24 - 3ème page En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R.
Source officielle3ème chambre
DTA_1901635_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation. " 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101088_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03294_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101022_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Selon l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d8fe2a18bd08ce38bf6
22 juillet 2024
22 juillet 2024
En application de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
Source officielleChambre civile 1-6
6708c064445a086e2bcee19b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 322-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, après l'orientation en vente forcée, et ce, jusqu'à1'ouverture des enchères, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de
Source officielle7ème chambre
DTA_2302341_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de délivrance, correspondant au motif de séjour invoqué, sont remplies, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".
Source officielle8eme chambre
669031f1766d1156dbbfbed9
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française, en l’espèce, M.
Source officiellePôle social
677ecc4ab01eea4cf01a3268
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A l'audience du 5 novembre 2024, le président du tribunal a rappelé les dispositions des articles L. 126-3 alinéa 3 du code de procédure civile, L. 211-16 1° du code de l'organisation judiciaire et L.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fdb0b221007b29f933e90b9
10 avril 2019
10 avril 2019
des copropriétaires conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101181
1 décembre 2011
1 décembre 2011
1641 du code civil ; que sur l'étendue de la garantie, qu'aux termes de l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus à moins que, dans ce cas
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103285_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6808778653f7b81e1a5eb08d
22 avril 2025
22 avril 2025
Les articles L.1142-1, L.1142-2-1 et L.1245-5 du code du travail énoncent que nul ne peut prendre en considération le sexe en matière de rémunération, de qualification, de classification, et de promotion
Source officielleChambre Commerciale
633e7067f8faf13e2e973ee6
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 11 avril 2022, la SARL ECS Environnement demande à la cour, au visa des articles du code monétaire et financier, et de l'article 1240 du code civil
Source officielle2ème Chambre
6a0ff6e0cdc6046d4789fef0
21 mai 2026
21 mai 2026
Selon l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0712JUD003981398
12 juillet 2005
12 juillet 2005
Par un arrêt du 28 mai 1996, prononcé le lendemain, en application de l’article 55 § 1 du code pénal, la Cour de cassation infirma l’arrêt de la cour de sûreté de l’Etat au motif qu
Source officiellePage 64 sur 382