CHABAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts, conformément à l'article 289 du même code.

X... sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

[S] [G], et la SCI Volga 1, dans leurs dernières conclusions du 15 avril 2024 demandent à la cour au visa des articles L.241-1 et L.243-2 du code des assurances, de l'article L. 131-1 du code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative.

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 06 janvier 2026 par le préfet de Seine

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

Civile, - a débouté la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Lot et Garonne de sa demande fondée sur l'article 376-1 du Code de la Sécurité Sociale et sur l'article 700 du Code de Procédure Civile,

117 du code de procédure pénale.

Article 700 du code de procédure civile Il n'y a pas lieu d'allouer un article 700 du code de procédure civile aux parties.

prévue à l'article L. 2333-77 () ". 3.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes des dispositions du 1. de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont

à la charge de l'Etat la somme de 4000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 347125, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

800 et 6 618 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

. ; de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.