CPCAM des Bouches-du-Rhône devra verser cette somme au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.

Les dispositions d’ordre public des articles L442-1 II et L 442-4 du code de commerce peuvent être relevées d’office par les juges en application de l’article 92 du code de procédure civile qui prévoit

représentée par Maître Paul HUGOT (SCP BDH AVOCATS), avocat au barreau de SAUMUR COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

[X] la somme de 2'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; . débouté la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile'; . condamné la

Ress, juge élu au titre de l'Allemagne, s'étant déporté (article 28 du règlement), le Gouvernement a désigné M. H.

D'après cet article, l'ancien préfet d'Ankara aurait d'ailleurs déclaré, à l'époque   : «   à mon avis, pour la préfecture et la police d'Ankara, l'auteur du meurtre du logement n'est guère inconnu

Saiz Arnaiz comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 6.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3° / que l'association Les Genêts d'Or faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle avait, une

méconnait les dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement.

- dit que les sommes à caractère salarial bénéficient de droit de l'exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution, en application de l'article R. 1454-28 du code du travail - condamné la SARL

Aux termes de l'article 283 du même code : " () 4.

Outre l’article 108 du code pénal (...), on peut mentionner à cet égard les articles 88, 95, 121, 125, 210, 229 et 233a) à 237.

X... ès qualités à lui payer la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

faute d'avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d'avoir correctement exercé le recours ouvert par l'article 105 du code des obligations.

[N] à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.