1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 3 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention

C d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2000711 du 25 février 2022 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.

, à la minoration de la réparation des préjudices invoqués et, en toute hypothèse, à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 25 octobre 2012), qu'un incendie

R. 411-1 et R. 411-2 du code de l'environnement mais sur celles du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier. 8.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

à 50% année 2009 : 376 heures supplémentaires majorées à 25% et 41 heures supplémentaires majorées à 50% année 2010 : 309,5 heures supplémentaires majorées à 25% et 18 heures supplémentaires majorées à

H... comme M.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En application de l'article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ».

1758 A du code général des impôts, mise à leur charge au titre de l'année 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

455 du Code de procédure civile, 1353 du Code civil et L. 411-1 du Code rural ; ALORS, DE DERNIERE PART, QU'en statuant encore comme elle l'a fait tout en constatant que M.

Y... et la MAF à payer au Syndicat des copropriétaires, ... la somme de 12 000 francs à la Compagnie d'assurances Gan incendie accidents la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ; Vu l'article 700

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2012-1246 du

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des Chênes 2°) de prononcer en conséquence la décharge partielle desdites taxes ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1.000 €, en application des dispositions de l’article L.761-1 du code