La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Selon l'article L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

[Z] [C] à payer la somme de 350.000 XPF au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Le sens du présent arrêt à conduit à infirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été faite de l'article

, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2.

Cette habitation a été entièrement détruite par un incendie le 28 mars 2014. 3.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, il incombe au salarié qui l'invoque de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments,

le même (30 ans) et que la rédaction des articles 2229 et 2235 anciens du Code civil est identique à celle des articles 2261 et 2265 du Code civil résultant de la loi du 17 juin 2008.

deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication

la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1993, où étaient présents : M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

. 035 à W 13-28. 039, A 13-28. 043, B 13-28. 044, E 13-28. 047 et F 13-28. 048 : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire

C..., en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est en second lieu fait grief à l'arrêt entrepris d'AVOIR débouté M.

En vertu de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 1147 et 1315 du code civil ; Attendu, selon

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de