TA25 · 1ère chambre — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 août 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) La Turbine, représentée par Me Sirat, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises (CFE) mis à sa charge au titre des années 2018, 2019 et 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le montant des cotisations foncières des entreprises émises au titre des années 2018 et 2019 est établi sur une valeur locative trop élevée, la part de la turbine dans le bâti existant doit être fixée à 11,98 % et non 20,05 % comme l'a calculé à tort l'administration ; 
 - le montant de la cotisation foncière des entreprises émise au titre de l'année 2020 doit se voir appliquer les dispositions de l'article 1 500 code général des impôts ; la société ne dépasse pas le seuil de 500 000 euros pour être qualifiée d'établissement industriel et relève par conséquent des locaux professionnels ; la souscription d'une déclaration 6660-REV avant le 1er février 2020 n'est pas une condition légale d'application de cet article. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2021, le directeur départemental des finances publiques du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les conclusions relatives à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2018 sont irrecevables et que, en tout état de cause, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Diebold, première conseillère, 
 - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SARL La Turbine, ayant pour objet social l'exploitation d'une centrale hydroélectrique, s'est rendue propriétaire le 24 septembre 2008, moyennant le prix global de 200 000 euros, d'un ensemble immobilier situé 2, 4 et 6 Route de Montgesoye à Ornans (Doubs) comprenant un bâtiment à usage de garage situé sur la parcelle cadastrée section AW306, d'une contenance de 2 ares 44 centiares, un bâtiment à usage de remise comprenant une centrale hydroélectrique sur la rivière La Loue, le tout étant implanté sur la parcelle section AW 338 d'une contenance de 6 ares 98 centiares et enfin, un bâtiment comprenant un atelier et un grenier situé sur la parcelle section AW 337 d'une contenance de 95 centiares. A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a informé la société, par une lettre du 23 novembre 2015, que l'ensemble immobilier constituait un établissement industriel au sens et pour l'application de l'article 1499 du code général des impôts et que la réévaluation, selon la méthode comptable, de la valeur locative dudit ensemble immobilier conduisait à mettre à sa charge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2014 et 2015 et des cotisations foncières des entreprises au titre des années 2013 à 2015. L'administration fiscale a accordé, par un courrier en date du 16 février 2018, des dégrèvements partiels des suppléments de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2013 à 2015 au motif que seule la partie abritant la turbine hydroélectrique et ses installations techniques devaient effectivement être prises en compte pour la détermination de la valeur cadastrale. Par une réclamation en date du 30 décembre 2020, la société a demandé la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises mis à sa charge pour les années 2018 à 2020. Le directeur départemental des finances publiques du Doubs a rejeté cette demande par une décision en date du 21 juin 2021. La SARL La Turbine demande au tribunal de prononcer la décharge de ces cotisations. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par une décision du 15 décembre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques du Doubs a prononcé le dégrèvement, à concurrence d'une somme de 4 223 euros de la cotisation foncière des entreprises à laquelle la SARL La Turbine avait été assujettie au titre de l'année 2018. Il n'y a donc plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête, à concurrence du montant du dégrèvement ainsi prononcé.  
 Sur le bienfondé des impositions : 
 En ce qui concerne les cotisations foncières des entreprises au titre des années 2018 et 2019 : 
 3. Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ". Aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ". En vertu de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte : / () ; b. En ce qui concerne les établissements industriels, l'ensemble des sols, terrains, bâtiments et installations qui concourent à une même exploitation et font partie du même groupement topographique () ; / 2° Par fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte, lorsqu'ils sont situés dans un immeuble collectif ou un ensemble immobilier : / () ; / b. L'établissement industriel dont les éléments concourent à une même exploitation ". Aux termes de l'article 1499 du même code dans sa rédaction applicable : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article 1500 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " () II Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ; / 2° selon les règles fixées à l'article 1498 lorsque les conditions prévues au 1° ne sont pas satisfaites ". Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites au bilan en conformité de l'article 38 quinquies ". Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts : " 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : / a. Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d'utilisation du bien et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies ". Le prix d'achat mentionné à l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts correspond, dans le cas d'une vente conclue par acte notarié, à la valeur mentionnée dans cet acte. 
 4. En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. En matière de cotisation foncière des entreprises, aucune charge de preuve ne peut être dévolue à l'une ou l'autre des parties. Le prix de revient des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière, évalué selon la méthode comptable, est celui qui est inscrit à l'actif du bilan et l'administration peut se fonder sur les énonciations comptables opposables à la société pour inclure dans la valeur locative des immobilisations le montant des travaux inscrits en tant qu'immobilisations, sauf pour la société à démontrer que ces travaux constitueraient en réalité des charges déductibles. 
 5. Il résulte de l'instruction que l'ensemble immobilier acquis à la suite de l'acte authentique du 24 septembre 2008 a été inscrit dans sa globalité à l'actif du bilan de la société requérante dans les comptes " terrain ", " bâtiment " et " charpente et couverture bâtiment " sans aucune distinction selon les parcelles ainsi que leur affectation. Par sa décision du 16 février 2018, l'administration fiscale a toutefois accepté de limiter la qualification d'établissement industriel à la valeur de ces éléments d'actif correspondant à la seule parcelle AW 572 abritant la turbine. Le service a en conséquence déterminé la valeur locative de cet établissement industriel au prorata de la surface de la parcelle AW 572, égale à 208 m², dans la surface totale de l'ensemble immobilier litigieux, égale à 1 012 m², retenant ainsi un ratio 208/1012, soit un pourcentage de 20,5 %. La société requérante soutient que le service aurait dû déterminer la part de la turbine à partir de la superficie au sol de la parcelle abritant cet établissement par rapport à la surface bâtie totale de l'ensemble immobilier, à savoir 1 735 m2, conduisant ainsi à ramener le ratio à 208/1735 et donc le pourcentage de proratisation à 11,98 % seulement. Toutefois, la méthode qu'elle propose ne saurait être admise dès lors qu'elle consiste à comparer une superficie au sol avec des surfaces bâties. Elle est en outre dépourvue de justification utile s'agissant de la détermination des surfaces bâties. De surcroit, dès lors que sa comptabilité ne comporte pas le détail des immobilisations selon leur utilisation, la société requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que l'administration a accepté de déterminer la part de cet établissement industriel à partir des superficies des parcelles. 
 En ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2020 : 
 6. Aux termes de l'article 1 500 du code général des impôts : " I.- A.- Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d'importants moyens techniques. / Revêtent également un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'activités autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent A qui nécessitent d'importants moyens techniques lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant. / B.-1. Toutefois, dans les deux cas mentionnés au A, lorsque la valeur des installations techniques, matériels et outillages présents dans les bâtiments ou sur les terrains et destinés à l'activité ne dépasse pas un montant de 500 000 €, ces bâtiments et terrains ne revêtent pas un caractère industriel. / Le franchissement à la hausse du seuil est pris en compte lorsque ce montant est dépassé pendant les trois années précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie. / Le franchissement à la baisse du seuil est pris en compte lorsque ce montant n'est pas dépassé pendant les trois années précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie. / Par exception, en cas de construction nouvelle ou de début d'activité, le franchissement à la hausse du seuil l'année suivant celle de la construction nouvelle ou du début d'activité est pris en compte dès l'année suivant celle du franchissement. / 2. Pour l'appréciation du seuil prévu au 1, est prise en compte la valeur d'origine des installations techniques, matériels et outillages, détenus par l'exploitant ou le propriétaire ou mis à sa disposition, à titre onéreux ou gratuit, pendant une durée totale d'au moins six mois au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie ou, en cas de clôture d'un exercice égal à douze mois au cours de cette même année, au cours de cet exercice. / C.-Le B s'applique aux bâtiments et terrains qui sont affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises défini à l'article 1447. / D.-En cas de franchissement du seuil défini au B, l'exploitant en informe le propriétaire, s'il est différent, au plus tard le 1er février de l'année au cours de laquelle le seuil est franchi. / II.- Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ; / 2° Selon les règles prévues à l'article 1499, lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan d'une entreprise qui a pour principale activité la location de ces biens industriels ; / 3° Selon les règles fixées à l'article 1498, lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article ne sont pas satisfaites ou lorsque les dispositions de l'article 1499-00 A sont applicables ". Aux termes de l'article 156 de la loi de finances du 28 décembre 2018 : " III. - A.- Les B à D du I de l'article 1500 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2020. / IV.-A. Pour la première année d'application de l'article 1499-00 A du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi : / 1° Les exploitants informent les propriétaires, avant le 1er février 2019, du respect des conditions posées par le premier alinéa du même article 1499-00 A ; / 2° Les propriétaires des locaux qui remplissent les conditions prévues audit article 1499-00 A souscrivent une déclaration, sur un imprimé établi par l'administration, avant le 1er mars 2019. / B.-Pour la première année d'application du B du I de l'article 1500 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi :/ 1° Les exploitants qui respectent le seuil prévu au même article 1500 en 2019 en informent les propriétaires, avant le 15 janvier 2020 ; / 2° Les propriétaires des locaux qui remplissent les conditions prévues audit article 1500 souscrivent une déclaration, sur un imprimé établi par l'administration, avant le 1er février 2020 ". 
 7. Il ne résulte pas de l'instruction que la société La Turbine respectait le seuil de 500 000 euros avant le 15 janvier 2020, ni qu'elle ait ensuite souscrit la déclaration auprès de l'administration avant le 1er février 2020, ou encore qu'elle ait donné suite à la demande de l'administration reçue le 29 avril 2021 afin qu'elle justifie la valeur d'origine des installations techniques, matériels et outillages présents dans les bâtiments ou sur les terrains, et destinés à l'activité. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a refusé de la décharger à ce titre de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge pour l'année 2020. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il ne soit besoin d'examiner la recevabilité des conclusions relatives à la cotisation due au titre de l'année 2018, que la SARL La Turbine n'est pas fondée à demander la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises mis à sa charge au titre des années 2018 à 2020 pour son établissement industriel situé route de Montgesoye à Ornans. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des frais liés à l'instance doivent être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de se prononcer sur les conclusions aux fins de décharge présentées par la SARL La Turbine à hauteur des montants dégrevés en cours d'instance. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée La Turbine et à la directrice départementale des finances publiques du Doubs. 
 Délibéré après l'audience du 30 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Schmerber, présidente, 
 - Mme Diebold, première conseillère, 
 - Mme Goyer-Tholon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024.  
 La rapporteure, 
 N. DieboldLa présidente, 
 C. Schmerber 
 La greffière, 
 E. Cartier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière