4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que, en l'absence de renonciation expresse de la salariée, la cour d'appel, qui était saisie d'une demande

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, 111-4, 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Dès lors, les articles 1732 et 1733 du code civil ne trouvent pas ici à s'appliquer.

; "1°) alors qu'en vertu de l'article 510 du code de procédure pénale, la cour d'appel est composée d'un président et de deux conseillers ; que lorsqu'elle statue comme chambre des mineurs, elle doit

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Invite, conformément aux dispositions de l'article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, en l'absence

Pierre X..., demeurant Lotissement Saint-Georges, 24210 Saint-Rabier, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 2018,

a été dressé procès-verbal et l'a placé sous écrou ; "alors que, conformément aux dispositions de l'article 695-27 du Code de procédure pénale, toute personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année 2013 d'imposition en litige : " 1.

1384 alinéa 2 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que le matin même de l'incendie les ouvriers de M.

L. 47 A du livre des procédures fiscales en communiquant les résultats des traitements informatiques à la SASU Mes Bourgognes, sous un format inexploitable informatiquement ; l'article L. 300-4 du code

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au

, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

700 du code de procédure civile; - Condamner Me [H] [Z] et la SCP [Z] [L] [G] [Q] in solidum à la somme de 12.000 euros aux dépens conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.