Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

en application du c de l'article 111 précité du code général des impôts et M.

Sur ce : L'article 2 du décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 dispose que ' les employeurs dont l'activité relève du 2° du I de l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier de l'exonération

279-0 bis du code général des impôts.

au présent arrêt ; Attendu, sur la troisième branche du premier moyen, qu'il résulte de l'article L. 121-13 du Code des assurances que l'opposition du créancier a pour seul effet d'informer l'assureur

1651 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "1.

la somme de 9 117,92 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil dès qu’une année d

L'article 23 bis précité, désormais codifié aux articles L. 212-1 à L. 212-7 du code général de la fonction publique, a pour objet de garantir aux fonctionnaires bénéficiant d'une décharge significative

1648 alinéa 2 du code civil.

2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

158 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

195 A de l'annexe II au code général des impôts, dès lors qu'elle avait opté pour son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée en application du 2° de l'article 260 de ce code, aux obligations

Aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, rendues applicables en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " () 2.

Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.

158 du code général des impôts au titre de l’année 2018.

158 du code général des impôts au titre de l’année 2018.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 4° du même article et de l'article R. 411-1, la rejette comme non fondée et non comme irrecevable.